January - 2017

Comment remplir l’ESTA après une arrestation et/ou une condamnation ?

1. Votre dossier a été classé sans suite au terme d’un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » Si un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (« ACD ») a été prononcé dans votre dossier, et que vous avez respecté les conditions imposées par le juge (pas de nouvelle(s) arrestation(s) pendant 6 mois et éventuellement l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général), alors votre affaire a été définitivement classée sans suite au terme du délai de six mois ou d’

$Victime d’une infraction pénale ? Aperçu de vos droits et de la procédure à suivre$

Victime d’une infraction pénale ? Aperçu de vos droits et de la procédure à suivre

Vous avez été victime d’un délit ou d’un crime ? Voici un exposé de vos droits et des réflexes à avoir pour obtenir de l’aide et réparation du préjudice subi. A titre liminaire, sachez que la décision de poursuivre un crime ou un délit dont vous avez été victime ne vous appartient pas. Seul le bureau du Procureur, le « DA’s office », peut enclencher les poursuites. La victime n’est pas une partie civile dans la procédure pénale américaine. La victime revêt la qualité de témoi

« Domestic violence » : arrestation pour violences dans le cadre familial à New York

Tous les ans, des milliers d’arrestations ont lieu à New York pour des faits de « domestic violence ». Cette qualification regroupe non seulement les violences conjugales entre époux mariés ou non mariés, mais aussi les violences entre parents et enfants, entre frères et sœurs, bref, toutes les violences perpétrées dans le cadre conjugal ou familial. Certains Procureurs reçoivent une formation spécifique à cette question et dans chaque commissariat de police, un « domestic vi

Acquittement d’un client du cabinet G&A poursuivi pour agressions sexuelles

Matthew Galluzzo a obtenu vendredi dernier l’acquittement de son client devant la Cour fédérale de Brooklyn poursuivi pour des faits d’attouchements sexuels durant un vol international atterrissant à New York. Le vol, au départ d’Athènes, était opéré par la compagnie aérienne américaine Delta. Ayant pour destination finale l’aéroport JFK à New York, la loi fédérale américaine était applicable à l’incident opposant le défendeur et la plaignante de 22 ans. Le client, qui a touj

Que faire si l’un de vos proches est arrêté par la police new yorkaise ?

Votre frère, sœur, enfant, a été arrêté par la police à New York ? Voici les bons réflexes à avoir et les précautions à prendre dans l’intérêt de votre proche. En premier lieu, il est important de contacter le Consulat de France local. Le service social du Consulat vous mettra en relation avec un avocat spécialisé en droit pénal territorialement compétent et accrédité par le Consulat. Ce service s’occupe également de faire le lien entre la personne arrêtée et sa famille, de v

Les prochaines étapes de l'affaire criminelle de Harvey Weinstein à New York

Desk Appearance Ticket pour obscénité publique et exhibition sexuelle

Le boxeur et pratiquant d’arts martiaux mixtes (MMA) Conor McGregor plaide coupable pour éviter la p

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