Nouvelle disposition dans l’Etat de New York : la fin du casier judiciaire permanent ?
Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent. Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « misdemeanor » ou une « felony » dans l’Etat de New York était publique et pouvait être communiquée à quiconque, notamment à un employeur dans le cadre d’un contrôle routinier pour un potentiel recrutement. Mais il sem