Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent. Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « misdemeanor » ou une « felony » dans l’Etat de New York était publique et pouvait être communiquée à quiconque, notamment à un employeur dans le cadre d’un contrôle routinier pour un potentiel recrutement. Mais il sem

Présentation du FCPA Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1977 visant à lutter contre la corruption de sociétés internationales ou de fonctionnaires étrangers. Dans un contexte de mondialisation croissante de l’économie, le législateur a souhaité mettre en place un mécanisme permettant une lutte accrue et efficace contre toute forme de corruption affectant de manière significative la qualité des biens et des services. L’object