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Comment remplir l’ESTA après une arrestation et/ou une condamnation ?


1. Votre dossier a été classé sans suite au terme d’un « Adjournment in Contemplation of Dismissal »

Si un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (« ACD ») a été prononcé dans votre dossier, et que vous avez respecté les conditions imposées par le juge (pas de nouvelle(s) arrestation(s) pendant 6 mois et éventuellement l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général), alors votre affaire a été définitivement classée sans suite au terme du délai de six mois ou d’un an (selon l’infraction poursuivie).

Cette procédure n'implique pas de reconnaissance de culpabilité et n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Une fois le classement sans suite acquis, il n’existe aucune trace de condamnation et toutes les données vous concernant ayant été récoltées en cours de procédure, comme vos empreintes digitales, sont effacées des systèmes automatisés de données. Vous devez néanmoins formuler une demande écrite à cette fin, et l’aide d’un avocat pour cette démarche est très utile.

Vous devez remplir l’ESTA en considération de ces éléments comme suit :

2. Vous avez plaidé coupable à une infraction pénale

Si vous avez plaidé coupable à une infraction pénale, vous avez été condamné par la justice américaine et cette condamnation est visible sur les fichiers automatisés de données, auxquels a par exemple accès la police aux frontières à l’aéroport. Voici donc les réponses que vous devez donner :

* Attention, la qualification à laquelle vous plaidez coupable peut être différente de celle initialement retenue par les autorités (officiers de police ou Bureau du Procureur). Vous devez donc être vigilant quant aux questions posées. Par exemple, si vous avez été arrêté pour possession illégale de stupéfiants, mais que vous avez plaidé coupable au délit mineur « Disorderly Conduct », infraction qui est sans rapport avec une violation à la législation sur les stupéfiants, vous devez répondre non à la question de savoir si vous avez été condamné pour une infraction en rapport avec les stupéfiants.

Par ailleurs, vous devez répondre aux questions de l'ESTA en considération de votre choix final dans la procédure. Si vous avez initialement plaidé non coupable, et que vous avez par la suite changé d'avis et accepté l’offre du Procureur de plaider coupable à un « misdemeanor » (délit), vous devez répondre à l'ESTA conformément à ce tableau. C’est le choix final qui prévaut.

3. Vous avez plaidé non coupable et avez été jugé au terme d’un « trial » avec jury

Si vous avez été arrêté par la police et que vous avez plaidé non coupable aux faits reprochés, vous avez alors exercé votre droit d’être jugé au terme d’un « trial » (procès) impartial en présence d’un jury populaire.

La réponse aux questions de l’ESTA dépend de l’issue du procès :

4. Vous ne vous êtes pas présenté à l’audience à laquelle vous étiez convoqué

Il arrive parfois que les étrangers, en particulier lorsqu’ils sont de passage à New York, sous-estiment l’importance d’une convocation en justice.

Pourtant un défaut de comparution au Tribunal entraîne la délivrance d’un mandat d’arrêt, visible par les agents de douane à l’aéroport grâce aux empreintes digitales. L’effet du mandat d’arrêt est le suivant : si vous vous présentez aux douanes, sans avoir régularisé votre situation en amont, vous êtes arrêtés à l’aéroport par la police aux frontières et placé en détention provisoire en attendant d’être remis aux autorités judiciaires compétentes. Le mandat d’arrêt court sur tout le territoire américain, et justifie votre arrestation même si vous voyagez dans une ville différente de celle de votre arrestation.

Il est donc primordial de régulariser votre situation avant votre départ. Matthew Galluzzo peut faire les démarches judiciaires pour vous, afin d’assurer votre admission sur le territoire américain sans encombre lors d’un prochain séjour. Pour ce faire, vous devez signer un « affidavit » que l’on rédige pour vous, et qui autorise votre avocat à agir en justice en votre nom et pour votre compte. Une fois ce document en mains, Matthew Galluzzo négocie avec le Bureau du Procureur (= DA’s office) pour planifier une nouvelle audience, qui vient se substituer à celle que vous avez manqué. Lors de l’audience, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de vos éventuels antécédents judiciaires, votre avocat pourra négocier un classement sans suite conditionné (ACD), un « guilty plea » à un délit mineur (en général, celui de « disorderly conduct ») ou encore, s’il est question de faits plus graves, un « guilty plea » à un « misdemeanor » (délit normal). Vous devez remplir l’ESTA en fonction de la mesure prise dans votre affaire comme expliqué dans les tableaux ci-dessus.

Quelque soit le résultat des négociations, votre avocat pourra ensuite se procurer un « Certificate of disposition » attestant de la mesure prise dans votre affaire et démontrant du même coup l’anéantissement du mandat d’arrêt qui courait contre vous.

Ce document vous permettra de passer la douane et d’entrer sur le territoire américain, même si la procédure pénale est toujours en cours. Tout au plus les agents de douane vous retiendront quelques heures dans une pièce à l’abri des regards pour de plus amples vérifications.

5. Vous avez comparu à l’audience mais vous ne connaissez pas / n’avez pas compris l’issue de votre affaire

Vous vous êtes présentés au Tribunal à la date de convocation mais la rapidité de l’audience et/ou le vocabulaire juridique a rendu difficile votre compréhension de la procédure. Vous devez savoir ce qu’il en est avant de prévoir un nouveau séjour aux Etats-Unis.

Plusieurs hypothèses sont envisageables. D’abord, vous avez peut-être reçu un « ACD » assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général dans un certain délai. Si vous n’avez pas accompli ce travail, le « ACD » est révoqué et un mandat d’arrêt est prononcé par le juge. Il se peut aussi qu’un « straight ACD » ait été décidé dans votre dossier, et le classement sans suite, non conditionné, a été acquis à l’issue du délai de 6 mois ou un an en fonction des cas. Dans ce dernier cas, votre situation est régulière et vous n’avez rien à craindre à la douane.

Vous avez peut-être plaidé coupable à un « misdemeanor » ou à une « violation », assorti d’une peine d’amende et/ou de travaux d’intérêt général. Si vous ne vous êtes pas acquitté de l’amende, l’existence d’un mandat d’arrêt à votre encontre est également à craindre.

Il est donc primordial de vérifier votre situation avant un départ vers les Etats-Unis. A défaut, et en cas d’irrégularité, vous risquez d’être arrêté à la frontière et remis aux autorités compétentes. Matthew Galluzzo a l’habitude de venir en aide aux ressortissants français. Il vous propose de faire ces vérifications pour vous et si besoin, de régulariser votre situation pour vous assurer un voyage serein vers les Etats-Unis. Appelez dès à présent le cabinet Galluzzo & Arnone : +1 (212) 323-7409.