top of page
(212) 344-5180
Cabinet de Maître Matthew Galluzzo
Avocat pénaliste francophone
(The Law Office of Matthew Galluzzo PLLC)
​
Recent Posts
Archive
Tags
« Making graffiti » : pose illégale de graffiti sur la propriété d’autrui à New York
Les graffitis sont très fréquents sur les buildings new yorkais. Ils n’en sont pas moins illégaux lorsqu’ils sont faits sans autorisation...
L’ « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (ACD) ou le Saint Graal des négociations en matière
Un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » est un mode alternatif aux poursuites négociable avec le Procureur pour certains «...
Le Desk Appearance Ticket (DAT)
Lors de votre arrestation par la police, vous recevez un « Desk Appearance Ticket » (DAT). Qu’est ce qu’un « DAT » ? Quelle est sa nature...
Première arrestation pour vol à l’étalage « shoplifting » et délivrance d’un desk appearance ticket
Nombreux sont les cas de « shoplifting » (= vol à l’étalage) dans la ville de New York et leurs auteurs présumés sont confrontés, souvent...
Arrestation pour possession illégale de marijuana à New York et délivrance d’un Desk Appearance Tick
Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré...
bottom of page