November - 2016

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« Making graffiti » : pose illégale de graffiti sur la propriété d’autrui à New York

Les graffitis sont très fréquents sur les buildings new yorkais. Ils n’en sont pas moins illégaux lorsqu’ils sont faits sans autorisation...

L’ « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (ACD) ou le Saint Graal des négociations en matière

Un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » est un mode alternatif aux poursuites négociable avec le Procureur pour certains «...

Le Desk Appearance Ticket (DAT)

Lors de votre arrestation par la police, vous recevez un « Desk Appearance Ticket » (DAT). Qu’est ce qu’un « DAT » ? Quelle est sa nature...

Première arrestation pour vol à l’étalage « shoplifting » et délivrance d’un desk appearance ticket

Nombreux sont les cas de « shoplifting » (= vol à l’étalage) dans la ville de New York et leurs auteurs présumés sont confrontés, souvent...

Arrestation pour possession illégale de marijuana à New York et délivrance d’un Desk Appearance Tick

Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré...