Les graffitis sont très fréquents sur les buildings new yorkais. Ils n’en sont pas moins illégaux lorsqu’ils sont faits sans autorisation préalable du propriétaire et constituent un crime susceptible de poursuites pénales. L’infraction précise est « Making graffiti » prévue par l’article PL 145.60 du Code pénal de l’Etat de New York. Elle est prise très au sérieux par la police et le « DA’s office ». Dès votre arrestation, il est important de recourir au service d’un avocat s

Un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » est un mode alternatif aux poursuites négociable avec le Procureur pour certains « misdemeanors » (= délits) à New York. L’abréviation courante dans la ville de New York est « ACD », à distinguer de celle de « ACOD » utilisée en dehors de New York mais qui désigne la même procédure. Lorsque l’accusation porte sur un délit mineur, comme la possession de marijuana ou le vol à l’étalage, obtenir un "ACD" sera souvent l'objectif nu

Lors de votre arrestation par la police, vous recevez un « Desk Appearance Ticket » (DAT). Qu’est ce qu’un « DAT » ? Quelle est sa nature juridique ? Quelles sont ses conséquences ? Comment se déroule l’audience ? Avez-vous besoin d’un avocat ? Cet article a pour objet de vous éclairer sur la procédure faisant suite à la délivrance d’un « DAT ». Un officier de police m’a remis un « Desk Appearance Ticket ». Quelle est la nature juridique de ce document ? Le « DAT » est un doc

Nombreux sont les cas de « shoplifting » (= vol à l’étalage) dans la ville de New York et leurs auteurs présumés sont confrontés, souvent pour la première fois, aux méandres de la procédure pénale américaine. Qu’ils soient touristes, résidents ou étudiants en possession d’un visa, l’enjeu pour l’avocat est de préserver un casier judiciaire vierge et de prévenir toute difficulté lors d’un prochain passage aux douanes. Le « shoplifting » est généralement poursuivi sur le fondem

Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré quand il possède sciemment et illégalement : De la marijuana dans un lieu public, tel que défini à l’article 240.00 du même code, se consumant ou étant exposée à la vue du public ; Un ou plusieurs produits, composants, mélanges ou substances contenant de la marijuana, et si les produits, composants, mélanges ou substances constituent un poids