La notion clé du consentement dans la loi pénale de New York L’article 130 du Code pénal de New York contient la plupart des lois relatives aux infractions sexuelles à New York et la grande majorité de ces lois reposent sur la question du consentement. Et pour cause : du consentement dépend le caractère légal ou illégal d’un acte sexuel. De manière assez évidente, le consentement du plaignant fait défaut lorsque la force ou la menace ont été employées, et tout acte sexuel obt

Vous avez été convoqué en justice par le biais d’un « Summons », d’un « Desk Appearance Ticket » (DAT), ou par tout autre moyen, et vous ne vous êtes pas présenté à l’audience ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu des difficultés qui vous attendent, en particulier du point de vue de l’immigration. Consultez un avocat pénaliste dans les meilleurs délais pour régulariser votre situation. Convocation par un « summons » Le « summons » est une citation à comparaître devant un trib