Aperçu des infractions sexuelles dans l’Etat de New York
La notion clé du consentement dans la loi pénale de New York L’article 130 du Code pénal de New York contient la plupart des lois relatives aux infractions sexuelles à New York et la grande majorité de ces lois reposent sur la question du consentement. Et pour cause : du consentement dépend le caractère légal ou illégal d’un acte sexuel. De manière assez évidente, le consentement du plaignant fait défaut lorsque la force ou la menace ont été employées, et tout acte sexuel obt