La procédure pénale fédérale

La procédure pénale fédérale et étatique concordent sur de nombreux points. Il existe néanmoins des différences entre les deux systèmes. Vous trouverez les plus notables détaillées ci-dessous.

1) Champ d'application du droit fédéral
La première différence entre la procédure pénale étatique et la procédure pénale fédérale est l’uniformité. En droit étatique, toutes les règles diffèrent d’un Etat à l’autre : la structure du système judiciaire, la hiérarchie des procureurs, les lois pénales en vigueur, la procédure de l’arrestation au procès, … En droit fédéral en revanche, les règles de procédure pénale forment un ensemble uniforme régissant toutes les juridictions fédérales des Etats-Unis.

2) Compétence fédérale de l’avocat
Seul un avocat titulaire d’une certification peut exercer en droit fédéral et représenter un client devant les juridictions fédérales. Ces certifications sont attribuées à l’avocat par District. La première certification s’obtient généralement en étant parrainé par un autre avocat déjà certifié. Pour exercer dans d’autres Districts, il suffira d’obtenir un certificat de bonne réputation (« certificate of good standing »), et le fournir au District où l’avocat entend exercer.

3) Infractions fédérales
Les infractions fédérales sont généralement des crimes d’une particulière gravité comme le terrorisme ou des trafics de drogue qui impactent tout le pays, ou des faits commis sur des territoires relevant de la loi fédérale, comme « Liberty Island » (l’île où se trouve la Statue de la liberté) à New York. Il peut s’agir aussi d’infractions commises lors de l’entrée sur le territoire américain, comme le port d’une arme non autorisé au passage aux douanes ou un fait délictueux commis dans un avion à destination des Etats-Unis.

4) Les autorités de police et de poursuite diffèrent en droit fédéral
L’enquête de police est généralement supervisée par le FBI (« Federal Bureau of Investigation ») et très rarement par une police étatique telle que la NYPD (« New York Police Department »). L’autorité de poursuite est également propre au système fédéral : le Procureur en charge de poursuivre les crimes fédéraux est le « US Attorney », et non pas le « District Attorney » comme en droit étatique. Les crimes fédéraux sont poursuivis par le pays « USA », contrairement aux infractions étatiques qui sont poursuivies par l’Etat dans lequel elles ont été commises. En conséquence, le nom des décisions de justice changent : « USA contre ˂défendeur˃ » ou « Etat de New York contre ˂défendeur˃ ».

5) La procédure de plaider coupable en droit fédéral
En droit étatique, lorsque l’avocat de la défense et le Procureur parviennent à un accord sur la qualification juridique et une peine, le défendeur plaidera coupable à ladite qualification et sera condamné à la dite peine, sans que le juge ne puisse changer la peine proposée (seul rôle d’homologation de la peine). En droit fédéral en revanche, les négociations conduites entre l’avocat et le « US Attorney » n’aboutissent pas à une peine certaine dans son quantum. Le juge a le pouvoir de prononcer la peine qui lui semble la plus juste, plus sévère ou plus douce que celle envisagée par le Procureur. Malgré les peines plancher appelées en anglais les « sentences guidelines », le juge a le pouvoir de prononcer une peine inférieure à la peine plancher. L’avocat de la défense cherchera souvent à démontrer au juge que son client mérite une peine plus douce parce qu’il a coopéré avec les autorités pour arrêter ses coauteurs ou complices, ou prévenir un autre crime, ou qu’il présente des efforts sérieux de réinsertion depuis son arrestation (post arrest rehabilitation).

6) Juge fédéral et « Magistrate »
Le juge fédéral fait appel à un « magistrate » pour l’assister dans certaines phases de la procédure. Le « magistrate » est un juge avec des pouvoirs limités qui travaille sous l’autorité du juge fédéral.

7) L’organisation juridictionnelle fédérale
La justice fédérale est rendue à trois niveaux :
- En première instance : les « District Court »
- En appel : les « Circuit »
- En dernier recours : la « Supreme Court »

L’Etat de New York est découpé en quatre « district », qui correspondent à un découpage géographique tout à fait différent des « county » étatiques : « Northern District », « Southern District », « Eastern District » et « Western District ». Le « Southern District » englobe par exemple Manhattan, le Bronx et Staten Island. Chaque District a donc une Cour fédérale de première instance, appelée à connaître des infractions fédérales.
En appel, les affaires sont portées devant des juridictions étatiques d’appel appelées les « Circuit ». Chaque « circuit » des Etats-Unis porte un numéro afin d’identifier la région où il est implanté. Le « 2nd Circuit » correspond à la juridiction fédérale d’appel implantée à Manhattan, compétente pour connaître de toutes les affaires jugées en première instance par les « District Courts » de son ressort. Le « 2nd Circuit » est compétent pour les quatre Districts de New York précités, ainsi que le « District of Connecticut » et le « District of Vermont ». Il existe 12 juridictions fédérales d’appel « Circuits » aux Etats-Unis (voir schéma ci-dessous).
Une troisième voie de recours est envisageable après le degré d’appel ; la « Supreme Court » des Etats-Unis est l’ultime juridiction fédérale devant laquelle il est possible de porter son affaire. Elle est située à Washington D.C. et est seule compétente pour connaître des recours contre les décisions des différents « Circuits ». Les avocats doivent être spécialement habilités pour intervenir devant la Cour suprême.

8) Exécution des peines
Les peines de prison prononcées par des juridictions fédérales sont exécutées dans des établissements pénitentiaires fédéraux, différents des prisons étatiques.

(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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