Lexique juridique

ANGLAIS FRANÇAIS

I. Vocabulaire se rapportant aux infractions pénales

ACCESSORY : complice
ACCESSORY AFTER THE FACT : recel
ACCESSORY BEFORE THE FACT : complice par instigation
ACCESSORY DURING THE FACT : complice par abstention
ACCOMPLICE : complice / coauteur
AGGRAVATING CIRCUMSTANCES : circonstances aggravantes
ARSON : incendie volontaire
ASSAULT : agression
ASSAULT AND BATTERY : coups et blessures
ASSAULT WITH A DANGEROUS WEAPON : voie de fait à l’aide d’une arme dangereuse
ASSAULT WITH INTENT TO COMMIT : voie de fait avec l’intention d’agresser
ASSAULT WITH INTENT TO KILL : voie de fait avec l’intention de tuer
ASSAULT WITH INTENT TO RAPE : voie de fait avec l’intention de violer
ASSAULT ON A POLICE OFFICER : voie de fait sur un agent des forces de l’ordre
ATTEMPT : tentative

BANK FRAUD : fraude bancaire
BANKRUPTCY : banqueroute / faillite
BLACKMAIL : extorsion et chantage
BRIBERY : corruption
BURGLARY : cambriolage

CARRYING A DANGEROUS WEAPON : port d’une arme dangereuse
CARRYING A PISTOL WITHOUT A LICENSE : port d’une arme sans permis
CAUSATION : causalité
CHILD ABUSE : sévices à l’encontre d’un mineur
COMPUTER CRIME : délit informatique
CONSPIRACY : association de malfaiteurs
CONTEMPT OF COURT : outrage à magistrat
CRIME : infraction / délit / crime
CRIMINAL OFFENSE : infraction

DEFAMATION : diffamation
DELIBERATE : délibéré
DNA : ADN
DOMESTIC VIOLENCE : violences conjugales
DRUG ABUSE : abus de drogue
DRUG ADDICT : toxicomane
DRUG DEALING : trafic de stupéfiants
DRUGS / NARCOTICS : stupéfiants

EMBEZZLEMENT : abus de confiance, détournement de fond, abus de biens sociaux

FACTS : les faits
FALSE EVIDENCE : faux témoignage
FALSE IMPRISONMENT : séquestration
FELONY : crime
FIRST DEGREE MURDER : homicide du premier degré
FIRST DEGREE MURDER WHILE ARMED : homicide du premier degré à l’aide d’une arme
FRAUD : escroquerie
FORGERY : contrefaçon
FORGERY AND UTTERING : faux et usage de faux

GANG : bande organisée
GANG RAPE : vol en réunion
GANG ROBBERY : vol en bande organisée
GOOD FAITH : bonne foi

HARASSMENT : harcèlement
HELPLESSNESS : vulnérabilité
HOMICIDE : homicide
ILLEGAL DETENTION : détention illégale

INCEST : inceste
INSIDER TRADING : délit d’initié

JUVENILE : mineur

KIDNAPPING : enlèvement
KNOWINGLY : en connaissance de cause

LARCENY : vol
Petit larceny : tout acte de vol est qualifié de « Petit larceny ». Il s’agit d’un « misdemeanor » (= délit) de classe A.
Grand larceny : requalification possible de « Petit larceny » en « Grand larceny » en raison de la valeur ou de la nature de l’objet du vol. Il s’agit alors d’un « felony » (= crime) de classe B, C, D ou E en fonction des circonstances du vol.
LARCENY BY A FINDER : vol d’un objet commis par celui qui le trouve accidentellement

MALICE AFORETHOUGHT : préméditation
MAYHEM : mutilation ou infirmité permanente
MANSLAUGHTERS, MURDERS : homicides
Manslaughters : homicides intentionnels perpétrés en réponse à une provocation, homicides intentionnels en défense de soi-même ou d’autrui mais qui ne répondent pas aux conditions de la légitime défense, homicides par imprudence très grave
Murders : homicides intentionnels et prémédités, homicides où l’agent ne visait qu’à infliger des blessures (coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner) et homicides résultant de comportements ayant outrageusement mis en danger la vie d’autrui.
MISAPPROPRIATION : détournement
MISDEMEANOR : délit

NEGLIGENCE : négligence

OFFENSE : infraction / contravention / délit / crime

PATENT : brevet
PERJURY : parjure / faux témoignage
PERSISTENT OFFENDER : multirécidiviste
PETTY OFFENSE : infraction mineure
PHYSICAL ABUSE : violence corporelle
PIMP : proxénète
POSSESSION OF A PROHIBITED WEAPON : possession d’une arme interdite
PROCUREMENT : incitation à un délit
PUBLIC DRUNKENNESS : ivresse sur la voie publique

RACKETEERING : racket
RAPE : viol
RECEIVING STOLEN PROPERTY : recel d’objets volés
RECKLESSNESS : imprudence
REPEAT OFFENDER : récidiviste
ROBBERY : vol avec violence ou menace de violence
ROBBERY WHILE ARMED : vol à main armée

SELF-DEFENSE : légitime défense
SEXUAL ABUSE : agression sexuelle
SEXUAL ASSAULT : agression sexuelle
SHOOT : tirer avec une arme à feu
SHOPLIFTING : vol à l’étalage
SMUGGLE : faire du trafic de / faire de la contrebande de
SWINDLE : escroquerie

THEFT / STEAL : voler
THREAT : menace
TRESPASS TO LAND : intrusion

UNINTENTIONAL ACT : acte non-intentionnel
UNLAWFUL ENTRY (UE) : entrée avec infraction
UNLAWFUL POSSESSION OF A NARCOTIC DRUG : possession de stupéfiants

VANDALISM : vandalisme
VICTIM : victime

WILLFUL : intentionnel / volontaire
WILLFULLY : avec préméditation

YOUTHFUL CRIME : crime juvénile



II. Vocabulaire procédural


ACCUSED : accusé / prévenu
ACQUIT : acquitter
ACQUITTAL : Acquitté
ACTION : action judiciaire
ADJOURNMENT : ajournement
AFFIDAVIT : attestation
ALLEGATION : allegation
ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION (ADR) : alternative à un procès
APPEAL : appel
APPEAR IN COURT : comparaitre devant un tribunal
APPELANT : appellant
APPEARANCE : comparution
ARRAIGNMENT : interrogatoire de première comparution
ARREST : arrestation
ARREST WARRANT : mandat d’arrêt
ATTORNEY : avocat

BAIL : caution
BAR ASSOCIATION : ordre des avocats
BENCH WARRANT : mandat d’arrêt
BRIEF : affaire / dossier
BURDEN OF PROOF : charge de la preuve

CASE : affaire
CASE-LAW : jurisprudence
CIVIL ACTION FOR DAMAGES : action civile en dommages-et-intérêts
CIRCUMSTANCIAL EVIDENCE : présomption
CHARGE : chef d’accusation / d’inculpation
CLERK : greffier
CLERK’S MINUTES : rapport du greffier
CLERK’S OFFICE : greffe du tribunal
COMMITMENT : incarcération
COMMISSION ROGATORY : commission rogatoire
COMPENSATORY DAMAGES : dommages-et-intérêts compensatoires
COMPLAINANT : plaignant
COMPLAINT : plainte
CONDITIONAL RELEASE : libération conditionnelle
CONFESSION : aveu
CONTRACT : contrat
CONVICTION : condamnation
COUNSEL : conseil / avocat de la défense
COUNTERING EVIDENCE : preuve contraire
COURT ORDER : ordonnance du tribunal
COURTROOM : salle d’audience
CRIMINAL CHARGE : accusation criminelle
CRIMINAL PROCEDURE : procedure pénale
CRIMINAL PROCEEDING : instance criminelle
CRIMINAL RECORD : casier judiciaire
CROSS-EXAMINATION : contre-interrogatoire
CUSTODIAL INTERROGATION : interrogatoire de police
CUSTODIAL SENTENCE : peine privative de liberté

DAMAGE : dommage / préjudice
DEFAULT OF APPEARANCE : défaut de comparaitre
DEFENDANT : défenseur / accusé / prévenu
DEPORTATION : expulsion
DEPOSITION : déposition
DISCLOSURE : divulgation
DISCOVERY : interrogatoire préalable
DISMISS A CLAIM : rejeter une demande
DISMISS A PROCEEDING : rejeter une procédure / une instance
DISPUTABLE PRESUMPTION : présomption réfutable
DISTRICT ATTORNEY : Procureur étatique (et ses substituts)
DOCKET NUMBER : numéro de dossier / de registre

ENFORCE A JUDGMENT : faire appliquer un jugement
ENFORCEMENT : mise en vigueur / exécution
EVIDENCE : preuve
EXECUTIVE FORCE : force exécutoire
EXHIBIT : pièce à conviction

FEES : honoraires
FINAL JUDGMENT : jugement définitif
FINE : amende
FORENSIC EXPERT : médecin légiste
FORFEITURE : déchéance d’un droit / confiscation d’un bien
FUGITIVE : fugitif

GRAND JURY : jury d’accusation
GROUND OF APPEAL : motif d’appel
GROUND OF DEFENSE : moyen de defense
GUILTY : coupable

HEARING : audience
HIRE AN ATTORNEY : engager les services d’un avocat

ILLEGAL SEARCH : fouille illégale
IMPRISONMENT : emprisonnement
INDICTMENT : inculpation
INDICTABLE OFFENSE : infraction punissable par la mise en accusation
INDIGENT : insolvable
INMATE : détenu
INVESTIGATION : enquête / investigation
ISSUE A WARRANT : délivrer un mandat

JAIL : prison / maison d’arrêt
JUDGE : juge
JUDGMENT OF ACQUITTAL : acquittement
JURISDICTION : juridiction
JUROR : juré
JURY : jury

LAW : loi / droit
LAWSUIT : poursuite judiciaire
LAWYER : avocat
LEGAL AID : aide juridique gratuite
LEGAL COSTS : frais de justice
LEGAL REPRESENTATIVE : représentant légal
LIABILITY : responsabilité
LITIGANT : plaideur
LITIGATION : litige
LODGE AN APPEAL : interjeter appel

MANDATORY ORDER : ordonnance mandatoire
MANNER OF PROOF : mode de preuve
MEDIATION : médiation
MENTAL DISABILITY : incapacité mentale
MINISTRY OF JUSTICE : Ministère de la justice
MINOR CHILD : enfant mineur
MISTRIAL : annulation d’un jugement
MITIGATION : atténuation des peines
MOTION : requête
MOTIVE : motif

NON-SUIT : non-lieu
NOTARY PUBLIC : notaire
NOTICE OF HEARING : avis d’audience
NULLITY (PROCEDURE) : nullité de procédure

OATH : serment
OBJECTION : objection
OPENING STATEMENT : exposé introductif des arguments lors du procès

PARTY : partie
PARTY DEFENDANT : partie défenderesse
PARTY PLAINTIFF : partie demanderesse
PENDING PROCEEDING : procédure en cours
PERIOD OF PRESCRIPTION : délai de prescription
PERPETUITY : perpétuité
PLAINTIFF : plaignant
PLEA BARGAINING : négociation de plaidoyer
PLEADING : plaidoirie
POLICE OFFICER : officier de police
PRELIMINARY HEARING : audience préliminaire
PREPONDERANCE OF EVIDENCE : prépondérance de la preuve
PRESUMPTION OF INNOCENCE : présomption d’innocence
PRE TRIAL BRIEF : mémoire préparatoire
PRE TRIAL DETENTION : détention provisoire
PRE TRIAL EXAMINATION : interrogatoire préliminaire
PRE TRIAL JUDGE : juge d’avant procès
PRISON BREACH : mauvaise conduite en prison
PROCEDURAL ERROR : vice de procédure
PROOF : preuve
PROSECUTION : poursuite / parquet
PUBLIC DEFENDER : avocat commis d’office
PUBLIC OFFICER : fonctionnaire
PUNISHMENT : peine
PUNITIVE DAMAGES : réparation pour préjudice moral

QUALIFY : qualifier
QUANTUM OF PROOF : degré de preuve
QUASH AN APPEAL : rejeter un pourvoi

REASONABLE DOUBT : doute raisonnable
REASONS FOR JUDGMENT : motifs de jugement
RECEIVE IN EVIDENCE : recevoir en preuve
RECORD : dossier
RECORDING : publication, enregistrement
RECOVER A JUDGMENT : obtenir gain de cause
REEDUCATION THROUGH LABOR : réhabilitation par le travail
REFUSAL TO TESTIFY : refus de témoigner
REHABILITATION : réhabilitation / réinsertion
REHEARING : nouvelle audience
RELEASE : relaxe / libération / remise / mainlevée
RELEASE FROM CUSTODY : mise en liberté
RELEASE ON BAIL : libérer sous caution
RELEASE PENDING TRIAL : mise en liberté dans l’attente d’un jugement
RELY UPON A GROUND : invoquer un moyen
REMEDY : recours / réparation
REQUEST : demande
RESERVE A JUDGMENT : ajourner un jugement
RIGHT TO REMAIN SILENT : droit de garder le silence
RULE OF EVIDENCE : règle de preuve

SEARCH : fouille
SEARCH WARRANT : mandat de fouille
SEIZURE WARRANT : mandat de perquisition
SEIZURE : perquisition
SENTENCE : peine / condamnation
SEQUESTRATION : mise sous séquestre
SERVE : purger / exécuter
SERVE A SUMMONS : signifier une assignation
SOCIAL INTEGRATION : réinsertion sociale
SUBJECT TO APPEAL : susceptible d’appel
SUBPOENA : citation à comparaitre / assignation
SUE : poursuivre en justice
SUMMONS : citation
SUSPECT : suspect

TAKE A PROCEEDING : engager une procedure
TESTIFY : témoigner
TESTIMONIAL EVIDENCE : preuve testimoniale
TESTIMONY : témoignage
TORT PROCEEDING : poursuite en responsabilité délictuelle
TRIAL : procès
TRIAL JUDGE : juge du procès de première instance

US Attorney : Procureur fédéral (et ses substituts)
USE IN EVIDENCE : invoquer à titre de preuve

VOLUNTARY SURRENDER : quelqu’un qui se rend à la police
VOUCHER : garantie

WAIVE A RIGHT : renoncer à un droit
WARRANT : mandat
WITHDRAW : se retirer
WITNESS : témoin
WRITTEN STATEMENT : déclaration écrite

(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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