Les "Sentencing guidelines": la détermination des peines de prison aux Etats-Unis
Lors d’un procès pénal aux Etats-Unis, c’est au juge qu’il appartient de déterminer le quantum de la peine d’emprisonnement applicable à...
(212) 344-5180
Cabinet de Maître Matthew Galluzzo
Avocat pénaliste francophone
(The Law Office of Matthew Galluzzo PLLC)
Recent Posts
Archive
Tags