Victime d’une infraction pénale ? Aperçu de vos droits et de la procédure à suivre

Vous avez été victime d’un délit ou d’un crime ? Voici un exposé de vos droits et des réflexes à avoir pour obtenir de l’aide et réparation du préjudice subi.

A titre liminaire, sachez que la décision de poursuivre un crime ou un délit dont vous avez été victime ne vous appartient pas. Seul le bureau du Procureur, le « DA’s office », peut enclencher les poursuites.

La victime n’est pas une partie civile dans la procédure pénale américaine. La victime revêt la qualité de témoin (= witness) tout au long de la procédure pénale, est appelée à témoigner en cette qualité. Elle n’est donc pas représentée par un avocat. C’est le Procureur, qui défend les intérêts de la société en poursuivant l’infraction, qui assure également la défense de la victime.

1. Les premiers réflexes de la victime

Portez plainte à la « police station » (commissariat) la plus proche. Les officiers de police vous demanderont de signer un « police report », l’équivalent du procès-verbal français, visant à retranscrire par écrit tous les détails de l’incident. Soyez le plus précis et complet possible.

Demandez à l’officier de police qui recueille vos déclarations sa carte de visite et le numéro de la plainte (= crime report number). N’hésitez pas à le contacter si des détails de l’incident vous reviennent en mémoire. Demandez également à l’officier de police de vous contacter pour toute évolution du dossier – arrestation du suspect, présentation de l’affaire à un Procureur, etc.

Prévenez les policiers dans les meilleurs délais de tout changement de numéro de téléphone ou d’adresse.

Si l’incident que vous avez dénoncé fait l’objet de poursuites judiciaires, contactez le bureau du procureur (= DA’s office) pour avoir des informations sur vos droits procéduraux en qualité de victime, le calendrier des audiences, etc. Vous pouvez également communiquer vos coordonnées au substitut du Procureur en charge de votre dossier et faire la demande d’être informé par téléphone de toute évolution du dossier.

Appelez votre compagnie d’assurance pour faire une déclaration. Obtenez une copie de votre contrat d’assurance pour vérifier si votre préjudice est couvert.

Conservez précieusement toutes les pièces justificatives de vos dépenses engagées à la suite de l’incident, notamment les frais médicaux, pharmaceutiques, etc. Vous pourrez ensuite fournir ces pièces pour demander une « restitution » à la charge du défendeur, c’est-à-dire le remboursement des dépenses causées par l’infraction.

Fournissez le plus d’informations / documents possibles à la police, à l’administration pénitentiaire (si le défendeur est incarcéré), au bureau du Procureur (District Attorney’s office) et au Tribunal.

2. Vos droits légaux en tant que victime

Vous avez le droit, en tant que victime, de savoir si une arrestation a eu lieu après votre dépôt de plainte. Pour cela, appelez les officiers de police auxquels vous avez dénoncé les faits, ou l’organisation qui enquête sur l’affaire. Fournissez le plus d’informations possibles : votre nom et prénom, le numéro de plainte (« crime report number »), le nom du suspect et sa date de naissance, le numéro de dossier (« case number ») si vous l’avez, et la qualification juridique de l’infraction (« charges »). Vous pouvez aussi faciliter leur recherche en leur donnant le nom de l’officier de police qui a recueilli vos déclarations.

Vous avez le droit de bénéficier d’une protection contre le défendeur si ce dernier connaît votre identité. Pour cela, le juge peut prononcer un « Order of protection » qui interdit à la personne poursuivie d’entrer en contact avec vous de quelque moyen que ce soit ou de se rendre dans votre quartier ou encore sur le lieu de votre travail. C’est l’équivalent d’un contrôle judiciaire en droit français assorti de l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.

Vous pouvez formuler au juge pénal la demande d’une « Restitution » à la charge complète du défendeur. La « Restitution » vise à rembourser les frais engagés par la victime à la suite de l’incident et causés par l’incident (frais médicaux, frais d’hospitalisation, frais pharmaceutiques, etc). La « Restitution » peut consister également pour le défendeur à rendre l’objet du vol à la victime ou à lui en rembourser la valeur. Si le défendeur est incarcéré, vous pouvez demander au juge, en collaboration avec l’administration pénitentiaire, de prélever cette somme sur le pécule du détenu. Vous pouvez aussi obtenir le remboursement de ces frais par le biais de l’organisation « New York Crime Victims ». C’est l’équivalent de notre CIVI française (Commission d’Indemnisation aux Victimes d’Infractions). Des travailleurs sociaux attachés au Bureau du Procureur travaillent dans cette organisation et vous pouvez demander de l’aide au Procureur en charge de la poursuite de votre affaire pour obtenir une indemnisation.

Sur le plan civil, vous pouvez poursuivre le défendeur pour obtenir des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice corporel et/ou moral et/ou matériel subi. Il s’agit des « Compensatory and Punitive Damages ». Mais le montant des dommages-et-intérêts auxquels vous pouvez prétendre sera souvent fonction de la fortune du défendeur. Cette procédure est souvent longue et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour intenter une telle action.

Si vous en avez fait la demande, le Procureur doit vous communiquer toutes les dates d’audiences, y compris celles visant à déterminer la peine (Sentencing Hearing).

Vous avez le droit d’assister à toutes les audiences ouvertes au public.

A votre demande, le Procureur doit également vous informer de la décision finale prise dans l’affaire en cause.

Vous avez le droit d’obtenir la restitution des biens vous appartenant dès lors qu’ils ne sont plus utiles comme preuve dans la procédure.

3. Votre rôle dans la procédure en tant que victime

Les officiers de police peuvent vous demander, à la suite de votre plainte, d’identifier le suspect. Cette identification peut se faire à partir de photographies de différents suspects, ou peut consister à reconnaître le suspect parmi plusieurs personnes qui vous sont présentées derrière une vitre sans tain (« lineup » en anglais).

Vous pouvez être amené à témoigner lors de l’« indictment » du suspect. Il s’agit du nom donné à l’audience de mise en examen du suspect en matière criminelle. Elle a lieu en début de procédure, peu de temps après l’arrestation du suspect. La décision de mettre en examen ou non le suspect revient à un jury composé de 23 jurés. Le niveau de la preuve requis à cette audience est la « probable cause » ; cela signifie que les jurés valideront la mise en examen du suspect s’ils estiment qu’il existe une cause probable de croire qu’il a commis les faits reprochés.

Vous pouvez également être convoqué au procès (« trial ») en qualité de témoin. Vous serez alors appelé à la barre des témoins pour témoigner devant les jurés, le suspect et son avocat, le substitut du Procureur et le juge. Vous quittez la salle d’audience dès que vous avez fini de témoigner. Contrairement aux parties civiles dans les procès français, vous ne pouvez pas assister à l’ensemble du procès.