Les trois grandes catégories d’infractions pénales sont, par ordre de gravité croissante, la violation, le misdemeanor et la felony. Les misdemeanors et les felonies forment ensemble la catégorie plus large des crimes, et entraînent une inscription définitive et irrévocable sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Il est nécessairement porté à la connaissance des employeurs puisqu’il n’existe qu’un seul bulletin du casier judiciaire aux Etats-Unis. Les quantums de p

Le 25 janvier dernier, le président Trump signait deux « Executive Orders » aux fins de réduire l’immigration et de militariser la frontière sud des Etats-Unis. Ces décrets ont un impact significatif sur les personnes n’ayant pas la nationalité américaine et qui sont actuellement engagées dans une procédure pénale. Les EOs ne changent pas la substance de la loi ; la définition légale d’une personne expulsable, en anglais « removable », est supposée rester inchangée. Le présid

I. Les textes applicables Dans l’Etat de New York, les faits d’attouchements sexuels sur la personne d’autrui en l’absence de son consentement sont généralement poursuivis sur le fondement de deux qualifications pénales : « Forcible touching » d’une part, « Sexual abuse in the third degree » d’autre part. Selon l’article 130.52 du Code pénal de l’Etat de New York : « Une personne est coupable de « Forcible touching » quand, intentionnellement, et sans motif légitime : Elle to