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Le « Foreign Corrupt Practices Act » contre la corruption internationale


  • Présentation du FCPA

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1977 visant à lutter contre la corruption de sociétés internationales ou de fonctionnaires étrangers. Dans un contexte de mondialisation croissante de l’économie, le législateur a souhaité mettre en place un mécanisme permettant une lutte accrue et efficace contre toute forme de corruption affectant de manière significative la qualité des biens et des services. L’objectif est de protéger l’intégrité du commerce international et la réputation des Etats-Unis à l’échelle mondiale.

Selon les termes précis du texte de loi, le FCPA interdit toute offre, paiement, promesse de paiement ou autorisation de paiement d’argent ou de toute autre valeur à toute personne, tout en sachant que tout ou partie de cet argent ou de cette valeur va être offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à un fonctionnaire étranger dans le but d’influencer ce dernier pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction en violation de son devoir légal, ou de garantir tout avantage inapproprié afin d’aider une entreprise à obtenir ou à conserver des marchés.

Plus simplement, le FCPA a pour objet d’interdire la corruption d’argent public à l’étranger en rendant illégal pour certaines personnes et entreprises le fait de payer des entreprises étrangères ou des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver des marchés.

  • Champ d’application du FCPA

Depuis sa promulgation en 1977, le FCPA s’applique à toutes les personnes physiques et personnes morales américaines, ainsi qu’à certains émetteurs de titres étrangers. Depuis son amendement en 1998, le champ d’application de la loi a été étendu aux entreprises étrangères qui peuvent ainsi être poursuivies sur le fondement de cette loi, ainsi que les personnes qui, directement ou par l’intermédiaire d’agents, commettent des actes de corruption sur le territoire américain.

Ainsi, aujourd’hui, le FCPA concerne les personnes physiques et les personnes morales américaines ou étrangères, implantées aux Etats-Unis ou simplement cotées en bourse sur le territoire américain. Parmi les personnes physiques, peuvent être poursuivies pour corruption les dirigeants, les administrateurs, les employés, les actionnaires ou encore les agents.

Il est primordial de recourir aux services d’un avocat expérimenté non seulement au regard de la complexité de ce genre d’affaires, mais aussi au regard de l’application potentielle de plusieurs droits, non seulement le droit américain mais aussi le droit du pays d’origine de la société étrangère. Un réseau complexe de considérations juridiques peut ainsi apparaître.

  • Obligations posées par le texte

Par mesure de prévention, et afin de lutter efficacement en amont contre la corruption internationale, le législateur a posé dans le cadre du FCPA deux obligations majeures pour les entreprises dont les titres sont cotés aux Etats-Unis :

  1. Tenir à jour des livres comptables et des enregistrements qui reflètent fidèlement les transactions de la société.

  2. Développer et organiser un système de contrôle comptable interne.

  • Mise en œuvre du FCPA

L’application de la loi est assurée par deux organismes :

Le US Department of Justice (DOJ)

La Securities and Exchange Commission (SEC)

Ces deux organismes ont le pouvoir de mettre en œuvre et de coordonner l’application du FCPA.

  • Système de dénonciation

Cette loi repose sur un système de dénonciation des faits de corruption. Les auteurs de la dénonciation peuvent être citoyens américains ou ressortissants étrangers. La loi prévoit que la dénonciation est faite anonymement, par soucis de protection de ces derniers contre toute forme de représailles de la part de leur employeur. Ils ont également la possibilité de recourir aux services d’un avocat pour se faire représenter tout au long de la procédure.

Le FCPA encourage les dénonciations par une logique de récompense pour les dénonciateurs : les personnes dénonçant des faits de corruption internationale obtiennent 10 à 30% de la somme totale récupérée par les autorités à l’issue de l’enquête.

  • Les sanctions

Les sanctions civiles

Les sanctions en cas de violation du FCPA peuvent être importantes. Aussi bien le SEC que le DOJ peut prononcer les sanctions civiles. La SEC (Securities and Exchange Commission) peut intenter des poursuites civiles contre les émetteurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires et agents pour violation des dispositions anti-corruption ou comptables du FCPA.

Les entreprises ou les individus qui ont commis des violations du FCPA peuvent perdre leurs gains mal acquis, et être condamnés à des pénalités civiles substantielles. Les entreprises peuvent également être surveillées par un consultant indépendant.

Les sanctions pénales

Le DOJ (Department of Justice) est responsable de la poursuite pénale des violations du FCPA. Chaque infraction aux dispositions anti-corruption du texte est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars pour les personnes morales. S’agissant des personnes physiques, l’amende encourue est inférieure bien que conséquente, ne pouvant excéder 100.000 dollars, et la probabilité d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Les violations des dispositions comptables du FCPA ont leurs propres pénalités. Pour chaque infraction, l’amende encourue ne peut excéder 25 millions de dollars pour les personnes morales, et 5 millions pour les personnes physiques. Ces derniers encourent également une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Le juge a le pouvoir d’augmenter le montant des amendes en fonction des circonstances, en vertu de la loi Alternative Fines, article 18 U.S.C. 3571 (d), jusqu’à deux fois le montant que le délinquant aurait pu gagner dans le cadre de la transaction illégale.

(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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