Nouvelle disposition dans l’Etat de New York : la fin du casier judiciaire permanent ?
Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent.
Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « misdemeanor » ou une « felony » dans l’Etat de New York était publique et pouvait être communiquée à quiconque, notamment à un employeur dans le cadre d’un contrôle routinier pour un potentiel recrutement.
Mais il semble que le droit à l’oubli ait récemment motivé une avancée notable pour les personnes ayant été condamnées par une juridiction pénale à New York.
Le 30 avril dernier, le Sénat de New York adoptait le projet de loi budgétaire pour 2018 contenant une disposition créant la première autorité destinée à « sceller » les condamnations pénales dans l’Etat de New York. La condamnation existe toujours, mais elle n’est plus accessible au public et ne peut plus être prise en considération par un employeur pour refuser une candidature.
Jusqu’à présent, seules pouvaient être « sealed » (= sceller) les dossiers n’ayant pas donné lieu à une condamnation pénale, ainsi que les dispositions concernant des traitements contre la toxicomanie. En revanche, toute condamnation pénale donnait lieu à une inscription définitive et permanente sur le casier judiciaire, que cette condamnation intervienne après une procédure de plaider coupable ou un procès de condamnation.
Désormais à compter d’octobre 2017, date d'entrée en vigueur de la loi, toute condamnation pénale à un « misdemeanor » (délit) ou à une « felony » (crime) pourra être occultée, à l’exception des « felonies » les plus graves.
Le nouvel article §160.59 du CPL new yorkais (Code de procédure pénale de New York) donne le pouvoir discrétionnaire aux juges de sceller deux condamnations pénales, et de les rendre ainsi inaccessibles au public, dans la limite d’une seule condamnation pour « felony ». La demande visant à obtenir la fermeture d’une ou plusieurs condamnations ne peut intervenir avant un délai de 10 ans à compter de la date de condamnation ou de la date de la dernière remise en liberté si le justiciable a fait l'objet d'une mesure de détention.
Si le juge accueille favorablement la demande, les données de procédure deviennent inaccessibles au public. En revanche, la condamnation pénale n’est pas supprimée et subsiste pour les autorités judiciaires et policières, ainsi que certaines agences gouvernementales.
Le texte de loi « New York Human Rights Law » a été modifiée à la suite de l’adoption de cette nouvelle disposition afin de la rendre pleinement efficace. Elle interdit aux employeurs de poser des questions ou de prendre une décision sur le fondement d’une condamnation scellée.
Condition tenant à l’éligibilité
D’après le texte de loi, la demande de « sealing » est limitée à deux condamnations pénales, dont une seule pour « felony » (crime).
Le justiciable doit observer un délai de 10 ans à compter de la date de condamnation ou de sa dernière sortie de prison avant de présenter sa demande au juge visant à obtenir le « sealing ».
Certaines infractions pénales sont exclues du champ d’application de cet article :
Les infractions sexuelles
Les « felonies » de classe A
Les « felonies » violentes
De même, ne sont pas éligibles à une telle demande les personnes enregistrées publiquement en qualité de « sex offender » (délinquant sexuel), les personnes ayant dépassé le nombre autorisé de condamnations pouvant faire l’objet d’une mesure de « sealing » ou encore ceux ayant une affaire pénale en cours devant une juridiction.
Procédure
La demande se fait auprès de la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation pénale que le justiciable entend sceller. Si la demande vise à sceller deux condamnations pénales, une pour « misdemeanor » et une autre pour « felony », la demande s’adresse auprès du Tribunal ayant prononcé la condamnation pour l’infraction la plus grave.
Le justiciable doit produire au soutien de sa demande un exposé des motifs motivant son souhait de sceller la condamnation pénale. La motivation de la demande est primordiale : elle doit convaincre le juge d’accorder le « sealing », grâce à des arguments suffisamment solides.
Effets du « sealing »
Si le « sealing » est accordé, tous les documents officiels et toutes les informations relatifs à l’arrestation, la poursuite et la condamnation, en lien avec la « Division of Criminal Justice Services » ou toute juridiction, sont scellés, c’est-à-dire rendus inaccessibles au public ainsi qu'à tout organisme public ou privé.
Cependant, le dossier de condamnation n’est pas supprimé et reste accessible à certains organismes « qualifiés », notamment les juridictions, l’administration pénitentiaire, les autorités étatiques et fédérales aux fins d’application de la loi, les autorités étatiques en charge de la délivrance des permis de port d’arme, les employeurs de la police pour l’embauche des futurs officiers, et le FBI pour effectuer des enquêtes sur les armes à feu.
Si le « sealing » est accordé, il n’entraîne pas la suppression des empreintes digitales, qui subsistent donc dans le fichier national automatisé américain (« Integrated Automated Fingerprint Identification System »). Par conséquent, la nouvelle possibilité qui est offerte de demander le « sealing » d’une condamnation pénale n’a aucune conséquence positive pour l’immigration. Selon la jurisprudence, une personne reste « condamnée » pour les autorités de l’immigration, et peu importe qu’un « sealing » leur ait été accordé.