Classification des infractions pénales dans l’Etat de New York
Les trois grandes catégories d’infractions pénales sont, par ordre de gravité croissante, la violation, le misdemeanor et la felony.
Les misdemeanors et les felonies forment ensemble la catégorie plus large des crimes, et entraînent une inscription définitive et irrévocable sur le casier judiciaire de la personne condamnée. Il est nécessairement porté à la connaissance des employeurs puisqu’il n’existe qu’un seul bulletin du casier judiciaire aux Etats-Unis. Les quantums de peines varient ; les misdemeanors sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement, tandis que les felonies font encourir à leur auteur une peine supérieure à un an.
Les violations n’entrent en revanche pas dans la catégorie des crimes. La condamnation à une violation n’est pas mentionnée sur le casier judiciaire.
L’un des premiers objectifs de l’avocat pénaliste est d’obtenir du procureur une reclassification du crime en violation lorsque les éléments du dossier le permettent, et ainsi conserver un casier judiciaire vierge pour ses clients. Cette stratégie s’impose d’autant plus envers les clients mineurs ou jeunes majeurs qui doivent s’insérer professionnellement.
Les violations
Nous pourrions les comparer à nos contraventions françaises, à une différence près néanmoins : la condamnation à une violation n’a aucune conséquence sur le casier judiciaire. C’est la classe englobant les infractions pénales mineures, comme par exemple Disorderly Conduct ou Unlawful possession of marihuana. En fonction de la violation en cause, la peine encourue peut être une amende, un travail d’intérêt général, ou éventuellement une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder une durée de quinze jours.
Les misdemeanors
Les misdemeanors sont des infractions pénales de type délictuel. Il existe trois degrés de gravité :
- Les class A misdemeanors sont les plus sérieux et incluent des infractions telles que Petit Larceny, Assault in the third degree ou encore Theft of Services. Ces délits font courir une peine d’un an d’emprisonnement à la personne poursuivie, sans peine-plancher.
- Les class B misdemeamors sont d’une gravité moindre et englobent par exemple les faits de Possession of marihuana in the fifth degree, Prostitution ou encore Harassment in the first degree. Ces délits font encourir à la personne condamnée une peine de 90 jours d’emprisonnement, sans qu’il n’existe de peine-plancher.
- Les unclassified misdemeanors relèvent principalement de la législation routière Vehicle and Traffic Law. La peine peut être spécifique à la législation applicable ou similaire aux autres délits.
Comme les violations, les misdemeanors peuvent être sanctionnés par la condamnation de leur auteur à une peine de travaux d’intérêt général. Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée en probation, ou suivie par une mesure de ce type.
Les felonies
Les felonies pourraient être assimilées en droit français aux délits graves et aux crimes. Ce sont les infractions pénales les plus graves. Il existe neuf catégories de felonies dans l’Etat de New York :
A Violent felony 20 ans - perpétuité
B Violent felony 5 ans – 25 ans
B Non-violent felony 1 an – 25 ans
C Violent felony 3,5 ans – 15 ans
C Non-violent felony 0 – 15 ans (pas de peine-plancher, probation possible)
D Violent felony 2 ans – 7 ans
D Non-violent felony 0 – 7 ans (pas de peine-plancher, probation possible)
E violent felony 0 – 4 ans (pas de peine-plancher, probation possible)
E Non-violent felony 0 – 4 ans (pas de peine-plancher, probation possible)
Drug felony Class A probation – perpétuité (pas de peine-plancher)
Drug felony other than class A probation – perpétuité (pas de peine-plancher)
Plusieurs facteurs sont pris en compte par le juge pour prononcer la peine, tels que les condamnations préalables éventuelles, l’aspect violent ou non du crime, l’éventuelle minorité de la victime, etc.
La poursuite d’une felony présente une spécificité procédurale : l’indictment. L’indictment est la mise en accusation formelle de la personne poursuivie par 23 jurés si ces derniers considèrent qu’il existe une cause probable de croire que la personne a commis les faits reprochés. Cette audience a lieu en présence du Procureur, des jurés, du défendeur s’il le souhaite, et des éventuels témoins, dont le plaignant. Si les jurés n’accusent pas formellement le défendeur, celui-ci doit être remis en liberté sur-le-champ et la procédure prend fin. Si l’indictment est prononcé, cela correspond à une mise en examen en matière criminelle, et la procédure peut suivre son cours avec les investigations, les audiences, la négociation pour une peine ou éventuellement un proces avec jury. L’indictment est exclusivement applicable en matière criminelle, pour la poursuite de felonies.