Le Desk Appearance Ticket (DAT)

Lors de votre arrestation par la police, vous recevez un « Desk Appearance Ticket » (DAT). Qu’est ce qu’un « DAT » ? Quelle est sa nature juridique ? Quelles sont ses conséquences ? Comment se déroule l’audience ? Avez-vous besoin d’un avocat ? Cet article a pour objet de vous éclairer sur la procédure faisant suite à la délivrance d’un « DAT ».

Un officier de police m’a remis un « Desk Appearance Ticket ». Quelle est la nature juridique de ce document ?

Le « DAT » est un document écrit dressé par un officier de police et constitue une citation directe devant un Tribunal correctionnel aux fins d'une mise en accusation. Lorsqu’un « DAT » vous est remis par les services de police, vous êtes retenus au commissariat quelques heures pour la constitution de votre dossier et le relevé de vos empreintes digitales, puis vous êtes remis en liberté. Le « DAT » vous évite ainsi de passer une nuit en « custody » (= garde à vue). A la sortie du commissariat, vous disposez d’un temps utile avant l'audience pour solliciter les services d’un avocat qui assurera votre défense à l’audience.

Je suis citoyen français. Dois-je prendre le « DAT » au sérieux ou puis-je regagner mon pays sans m'en préoccuper ?

La délivrance d’un « DAT » signifie que vous êtes poursuivis par l’Etat de New York pour la commission alléguée d’une infraction pénale, et que vous êtes convoqués en justice pour en répondre. Si vous ignorez cette convocation et que vous ne vous présentez pas à l’audience, la sanction est immédiate : le juge délivre à votre encontre un mandat d’arrêt, autorisant les services de police à vous arrêter sur le territoire américain si vous vous y trouvez toujours, ou à la douane lors de votre prochaine venue sur le territoire américain. Sous estimant l’importance du « DAT », certains justiciables perdent leur convocation à la sortie du commissariat, omettent de contacter un avocat et agissent comme si rien ne s’était passé. C’est précisément le comportement à éviter. Il est très vivement recommandé de ne pas ignorer un « DAT ».

La citation directe par « DAT » est-elle moins sérieuse qu’une comparution devant le juge post garde à vue ? Les peines encourues sont-elles moins graves ?

De nombreux justiciables pensent qu’une convocation par un « Desk Appearance Ticket » est moins importante qu’une convocation remise à la suite d’une arrestation classique. Mais il n’en est rien ; il s’agit bien de deux convocations devant le juge ayant une valeur contraignante et donnant lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt en cas de non comparution. Après une arrestation classique, vous devez généralement attendre 24 heures au commissariat, privé de liberté, avant d’être présenté devant un juge et être informé des charges retenues contre vous. A l’inverse, avec un « DAT », vous ressortez libre du commissariat quelques heures après votre arrestation et vous vous présenterez volontairement devant le juge à la date indiquée sur le ticket, avec la menace qu’un mandat d’arrêt soit pris par le juge à votre encontre si vous ne vous présentez pas devant lui. Il s’agit de la seule différence procédurale entre une arrestation classique et un « DAT » ; il n’y a en revanche aucune différence s’agissant de la gravité des faits qui vous sont reprochés ou de la peine encourue. D’où l’importance de pendre la convocation par « DAT » très au sérieux et d’être défendu par un avocat spécialisé.

Comment se déroule la première audience devant le Tribunal correctionnel à la date indiquée sur le « DAT » ?

La première audience (« appearance date ») a pour objet de vous mettre en accusation pour les charges que le « District Attorney’s office » (= le bureau du Procureur) a retenu dans votre cas d’espèce. Il s’agit des charges définitives pour lesquelles vous serez poursuivi dans la suite de la procédure. Elles peuvent être éventuellement différentes de celles initialement inscrites sur le « DAT » si le Procureur a requalifié les faits. En effet, durant la période qui sépare la délivrance du « DAT » de l’audience, le substitut du Procureur (= « Assistant District Attorney ») interroge les services de police qui ont émis le « DAT » et détermine si les charges retenues sont pertinentes au regard des faits qui vous sont reprochés. Il est tout à fait possible que les charges finalement retenues par le substitut du Procureur soient plus élevées que celles initialement écrites sur le « DAT ». Voici encore une raison de prendre un « DAT » très au sérieux.

Ai-je besoin d’être assisté d’un avocat dans cette procédure ?

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans cette procédure. Lors de la première audience, vous allez être mis en accusation pour une infraction qualifiée de « crime » par la loi : soit un « misdemeanor » (= délit), soit un « felony » (= crime). Même si l’accusation porte sur un « misdemeanor », cette qualification vous fait encourir une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. Vous risquez une condamnation à un « crime », entraînant une inscription définitive sur votre casier judiciaire. Pour les personnes n’ayant pas la nationalité américaine, une condamnation pénale peut avoir des conséquences lourdes sur l’immigration.

Pour toutes ces raisons, vous devez engager un avocat pour assurer votre défense. Si vous n’avez pas de revenus suffisants vous le permettant, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat commis d’office grâce à l’organisation « Legal Aid Society ». Cette organisation a pour objet de garantir l’égal accès de tous les justiciables à la justice. Elle prend en charge les honoraires d’un avocat commis d’office pour les personnes n’ayant pas les moyens d’engager un avocat privé. Pour être éligible, il faut satisfaire les conditions financières fixées par l’Etat de New York.

Le ministère d’avocat est obligatoire dans cette procédure pour garantir les droits de la défense, et notamment protéger votre liberté, votre profession, et votre liberté d’aller et de venir sur le territoire américain. Il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ayant l’habitude de cette procédure, et qui adoptera la stratégie la plus adaptée à votre dossier, l’objectif étant d’obtenir la meilleure issue pour vous.