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Desk Appearance Ticket pour obscénité publique et exhibition sexuelle




A New York, l’infraction d’obscénité publique (Public Lewdness – Penal Law Section 245.00) est un délit que l’on pourrait considérer comme mineur (appelé class B misdemeanor – voir notre article “Classification des infractions pénales dans l’Etat de New York”). Les personnes arrêtées pour cette infraction reçoivent souvent un Desk Appearance Ticket (surtout si elles n’ont pas de casier judiciaire), mais sont parfois obligées de passer la nuit en prison avant l’audience de leur mise en accusation. Le Desk Appearance Ticket est une convocation délivrée par les autorités judiciaires qui équivaut à une citation directe dans le droit français. Il s’agit d’une citation à comparaitre se différenciant d’une arrestation classique par la remise en liberté du prévenu. Lors de son interpellation, le suspect est interrogé, ses empreintes digitales sont prélevées puis on lui notifie la date à laquelle il est convoqué au tribunal par ce Desk Appearance Ticket.

Les personnes arrêtées pour obscénité publique sont souvent également poursuivies pour exhibition sexuelle (Exposure of a Person – Penal Law Section 245.01), qui est une contravention (appelée violation, n’emportant pas d’inscription sur le casier judiciaire).


Un individu est coupable d’obscénité publique (Public Lewdness – Penal Law Section 245.00) lorsqu’il expose intentionnellement les parties à caractère sexuel de son corps d’une manière obscène ou commet tout autre acte obscène dans un lieu public ou dans un lieu privé mais dans des circonstances dans lesquelles il peut être aisément observé depuis un lieu public ou depuis d’autres lieux privés, avec l’intention d’être observé.

Il s’agirait en France d’une exhibition sexuelle active, c’est-à-dire nécessitant un acte tel qu’une masturbation ou une relation sexuelle.


Un individu est coupable d’exhibition sexuelle (Exposure of a Person – Penal Law Section 245.01) quand il apparait dans un lieu public d’une façon laissant exposées ou dévêtues les parties à caractère sexuel de son corps. De plus, cet article précise que pour une femme, les parties à caractère sexuel de son corps incluent la partie du sein se trouvant au-dessous du sommet de l’auréole, à l’exclusion des cas d’allaitement de nourrissons ou d’exhibition dans le cadre d’une pièce de théâtre, exposition, spectacle ou tout autre divertissement.

Cela se rapprocherait en France de l’exhibition sexuelle passive, c’est-à-dire la simple exhibition d’une partie du corps à caractère sexuel, sans nécessité d’un quelconque élément intentionnel.


La différence principale entre ces deux chefs d’accusation réside donc dans l’élément intentionnel, car pour l’infraction d’obscénité publique (Public Lewdness) la personne doit s’exposer intentionnellement, ce qui n’a pas à être démontré pour l’exhibition sexuelle (Exposure of a Person).


Les arrestations pour ces infractions arrivent souvent par hasard, un policier tombant sur une personne en train de se livrer à un acte sexuel avec une autre personne ou sur lui-même dans un lieu public telle qu’une ruelle, un parc urbain, un cinéma, les toilettes d’une gare ou tout autre lieu public. Ces arrestations peuvent aussi être provoquées occasionnellement après une plainte d’individus concernant leurs voisins exhibitionnistes ou s’adonnant à des actes obscènes à la fenêtre de leur appartement à la vue de tous.


La prison est rarement prononcée pour ce type d’infraction, mais certains procureurs insistent pour que le délinquant reçoive un traitement adapté pour éviter à l’avenir ce genre de comportement tel qu’un suivi psychologique ou la participation à un programme tel que le Programme « Graine de Moutarde » (Mustard Seed Program), par exemple. Ce programme permet aux condamnés de participer à des sessions auprès de psychologues, travailleurs sociaux, etc, afin de réduire le comportement sexuel déviant ou d’éviter toute récidive.


Une condamnation pour l’une de ces deux infractions n’entraine pas un enregistrement dans le fichier des délinquants sexuels (sex offenders), ce qui constituerait une pénalité particulièrement lourde car implique des obligations diverses en fonction du niveau enregistré (il existe en effet plusieurs niveaux de sex offenders en fonction du degré de gravité de l’infraction commise). Mais de nombreuses infractions sexuelles impliquent un enregistrement dans le fichier des délinquants sexuels.


[Si vous ou un de vos proches a été arrêté ou s’est vu délivrer un Desk Appearance Ticket pour obscénité publique (Public Lewdness – Penal Law Section 245.00) ou exhibition sexuelle (Exposure of a Person – Penal Law Section 245.01), il est fortement recommandé d’engager un avocat pénaliste tel que Matthew Galluzzo, ancien procureur de la section des crimes sexuels de Manhattan, qui se chargera de constituer un dossier solide pour votre défense.]

(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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