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Un 'Desk Appearance Ticket' pour possession de drogue: que faire?


Le 5 octobre dernier, un membre des forces de l’ordre, William Moser, a fait l’objet d’une arrestation, pendant son service, alors qu’il conduisait de manière particulièrement dangereuse aux abords de Staten Island (New York). La police fut stupéfaite de trouver deux sachets d’héroïne cachés dans son gilet pare-balles. Suite à cette découverte, M. Moser a reçu un Desk Apparence Ticket pour délit de possession de stupéfiants. Il suit désormais une cure de désintoxication, « Heroin Overdose Prevention & Education » permettant à certains toxicomanes de suivre un traitement et, par la même occasion, de limiter les poursuites à leur encontre.


Cette affaire peut sembler pour le moins étonnante, car elle concerne un délit de possession de drogue commis par un membre des forces de l’ordre. Cependant, il n’est pas rare que des particuliers soient soumis au même type d’arrestation à New York. Les cas d’arrestation les plus fréquents sont ceux résultant d’une descente de police au cours d’une soirée, ou d’un contrôle de véhicule. Si la police vous découvre en possession d’un sachet de cocaïne, ou d’un comprimé d’ecstasy, par exemple, vous recevrez certainement un Desk Apparence Ticket.


En effet, l’article 220.03 du Penal Law (Code Pénal de l’Etat de New York) stipule que la possession volontaire de drogue est un délit de classe « A ». La classification « A » s’applique aux délits les plus graves. L’article 3306 du Public Health Law contient une liste des drogues illicites, incluant notamment la cocaïne, l’ecstasy (MDMA), les méthamphétamines, et certaines drogues délivrées sur ordonnance telles que l’oxycodone. Cet article recense également la marijuana, mais il convient de noter que la possession de marijuana n’est pas régie par l’article 220.03. En effet, l’article 221.10 prévoit qu’un individu peut être condamné pour un délit de classe « B » s’il/elle est en possession d’une quantité de marijuana supérieure à 25 grammes, ou de toute quantité consommée en public. En pratique, les autorités traiteront donc différemment, voire moins sévèrement, la possession de marijuana que celle d’autres drogues. Mais, en particulier pour un individu n’étant pas de nationalité américaine, les conséquences peuvent être très problématiques quel que soit le type de drogue, y compris la possession d’une faible quantité de marijuana. Il faut donc absolument contacter un avocat pour savoir quelle est la qualification pénale appropriée en fonction de votre cas particulier. Le cabinet Galluzzo & Arnone a l’habitude d’accompagner des clients dans ce domaine, quel que soit le type de drogue en cause, et sera à même de vous éclairer sur ce point.


Il est important de souligner qu’il s’agit bien d’un délit de « possession » de drogue. Donc, même si vous n’êtes pas le véritable propriétaire ni l’usager de cette drogue, mais que vous êtes en possession physique d’un sachet de drogue (dans la poche de votre pantalon, dans votre veste…), le délit sera constitué. Plus encore, même si vous n’avez pas le sachet sur vous, mais que vous avez demandé à quelqu’un de le garder quelques minutes par exemple, le délit sera constitué à votre encontre (cela se définit par « constructive possession » en anglais : le fait de ne pas posséder physiquement l’objet délictueux mais d’en avoir malgré tout le contrôle). (Article 220.05 et 220.20 Penal Law). Dans ce domaine, les conseils d’un avocat sont très précieux, car selon le type de « possession » dont il est question, l’avocat pourra vous aider à établir une stratégie de défense différente. La défense pénale contient de nombreuses subtilités !


Si la police constate donc que vous êtes en possession de l’une des drogues visées par le texte de loi, vous recevrez certainement un Desk Apparence Ticket. Il s’agit d’une convocation au tribunal (Criminal Court) remise par les forces de l’ordre. Il ne faut surtout pas prendre ce document à la légère : il s’agit bien d’une arrestation, comme le prévoit l’article 150.10 du Criminal Procedure Law (Code de Procédure Pénale de l’Etat de New York). S’agissant des délits de classe « A », ils peuvent être punis d’une peine de prison allant jusqu’à un an. Mais ce n’est pas tout. Pour les individus de nationalité étrangère se trouvant aux Etats-Unis sur un visa (par exemple d’études ou de travail), les conséquences peuvent être extrêmement sérieuses. En effet, un requérant visé par une procédure pénale en cours a de fortes chances de voir son visa révoqué ou non-renouvelé. Il faut donc être très réactif(ve) et prendre immédiatement contact avec un avocat dès la réception du Desk Apparence Ticket.



Le cabinet Galluzzo & Arnone est spécialisé dans ce type d’affaires et vous aidera à préparer une défense efficace. En outre, les deux avocats du cabinet, Me Galluzzo et Me Arnone, parlent couramment français et espagnol, ce qui leur permet d’aider de nombreux clients ressortissants de pays étrangers se trouvant sur le territoire américain.