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« Trespassing » : arrestation pour intrusion sur une propriété privée à New York




New York est un terrain de jeu illimité pour les photographes amateurs ou professionnels souhaitant immortaliser la « Big Apple ». Souhaitant multiplier le nombre de "like" et de "followers", la tentation est grande de prendre de la hauteur pour réaliser des clichés toujours plus originaux et vertigineux. Attention néanmoins à s’assurer que l’accès au lieu est autorisé. Dans le cas contraire, vous pourriez être arrêtés et poursuivis par l’Etat de New York pour « Trespassing ». Si tel est votre cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé, et avisé des potentielles conséquences de la procédure pénale sur l'immigration.


« Trespassing » se définit comme le fait de s’introduire volontairement et en connaissance de cause sur la propriété d’autrui sans y avoir été autorisé. Une telle action est pénalement réprimée en ce qu’elle porte atteinte au droit du propriétaire de jouir de son bien.


En fonction des circonstances, "Trespassing" peut entrer dans la catégorie des "violation" (délit mineur), "misdemeanors" (délit) ou "felonies" (crime). En matière délictuelle, la peine encourue peut aller jusqu'à une année d'emprisonnement contre sept en matière criminelle.


Souvent, la poursuite vise également l’infraction « Reckless Endangerment », qui incrimine la mise en danger d’autrui. Cette qualification trouve à s’appliquer lorsque l'auteur du "Trespassing" prend le risque de blesser autrui. Tel est le cas d'une personne qui commettrait un acte de "Trespassing" sur un toit duquel le risque de chute est important, et avec lui le risque de blesser des passants.


« Reckless Endangerment » est un "misdemeanor" de classe A, qui fait encourir à la personne poursuivie une peine d'une année d'emprisonnement.


Les avocats du cabinet Galluzzo & Arnone ont eu l’occasion de défendre plusieurs clients français poursuivis pour « Trespassing » et « Reckless Endangerment » après s’être introduit sur un "rooftop" privé ou s’être hissé sur la structure du « Brooklyn bridge » par exemple. Que la personne poursuivie soit titulaire d’un visa ou soit de passage en tourisme à New York, l’objectif est toujours le même : conserver un casier judiciaire vierge et minimiser les conséquences de la procédure pénale sur l’immigration.


Il est important de consulter un avocat dès son arrestation pour établir une stratégie de défense au plus tôt. Fort de son expérience, Matthew Galluzzo vous conseillera sur l’opportunité d’accepter ou non une offre du Procureur en considération de votre visa. Il fera tout son possible pour négocier un accord qui soit compatible avec vos projets à New York (études, travail, etc).


En règle générale, après une arrestation pour « Trespassing », vous êtes conduit au commissariat pour un relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies. Cette procédure peut prendre quelques heures avant qu’un officier de police vous remette un « Desk Appearance Ticket » (dit aussi DAT), c’est-à-dire une convocation à comparaître devant le Tribunal. Le délai qui sépare votre arrestation de l’audience peut être de quelques semaines, ce qui vous laisse le temps de consulter un avocat.


Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience, les avocats du cabinet Galluzzo & Arnone peuvent vous représenter en justice et comparaître en votre nom. Ils peuvent ainsi négocier et accepter une mesure en votre nom sans que vous n’ayez besoin de revenir sur le territoire américain.


Souvent, si vous présentez un casier judiciaire vierge, les avocats du cabinet Galluzzo & Arnone seront en mesure de négocier un « Adjournment in Contemplation of Dismissal », dit aussi « ACD ». Il s’agit d’une mesure très favorable à nos clients : vous n’avez nullement besoin de reconnaître les faits qui vous sont reprochés et cette mesure n’entraîne aucune inscription sur le casier judiciaire. Il s’agit d’un ajournement de l’audience à un délai de six mois en vue du classement sans suite du dossier, à condition que vous ne soyez pas arrêté par la police dans ce délai. Le Procureur peut accepter un « straight ACD », et dans ce cas vous devez simplement observer six mois d’attente sans autre condition, ou il peut subordonner le classement sans suite de votre dossier à un travail d’intérêt général. Vous pouvez l’effectuer en France, dans une association à but non lucratif, et nous nous occuperons de faire le lien avec le Procureur et le Juge américains.


Il n’est pas toujours possible de négocier un « ACD » au vu des circonstances des faits ou de vos antécédents judiciaires. Le Procureur peut exiger que vous plaidiez coupable aux faits qui vous sont reprochés. Néanmoins, les avocats du cabinet Galluzzo & Arnone peuvent négocier un « plea bargain » qui ne remette pas en cause votre projet aux Etats-Unis. Il sera parfois possible de plaider coupable à une « violation », qui correspond à la classe d’infractions pénales la moins grave. La condamnation à une « violation » n’a aucune conséquence sur le casier judiciaire qui reste vierge, mais implique souvent le paiement d’une amende.


Si vous ou l’un de vos proches avez été arrêté par la police à la suite d’un « Trespassing », contactez immédiatement le cabinet Galluzzo & Arnone pour faire un point sur votre situation pénale et migratoire. Nous serons ravis de vous présenter un plan de défense pour préserver vos droits.

(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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