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« Computer Hacking » : la poursuite fédérale du piratage informatique



Avec le développement rapide d’Internet, une nouvelle vague de criminalité informatique a vu le jour : le piratage (Hacking en anglais). Nombreux sont ceux qui pensent que le piratage informatique ne concerne que les experts en la matière. Pourtant, une poursuite pour Hacking peut aussi viser des faits relativement simples.


L’expression Computer Hacking est employée pour désigner l’accès illégal ou sans autorisation à des fichiers se trouvant dans un système informatique quel qu’il soit. Ainsi, l’infraction peut être constituée par le simple fait de se connecter au compte de messagerie d’un ancien conjoint sans y avoir été autorisé. Peu importe votre niveau d’expertise informatique, le cabinet Galluzzo & Arnone peut vous défendre contre une accusation de Computer Hacking, incluant l’accès illégal à un compte de messagerie, des comptes bancaires, un réseau informatique, ou des informations bancaires en ligne.


La plupart des faits de piratage informatique sont poursuivis sur le fondement du Computer Fraud & Abuse Act, article 18 U.S.C. §1030. Cette loi fédérale définit de nombreuses infractions en lien avec la cybercriminalité et fonde leur poursuite pénale.


L’application de cette loi est subordonnée à la réunion de deux éléments constitutifs, volontairement définis de manière large par le législateur :


  • L’ordinateur doit être protégé d’une part ;

  • L’auteur doit agir sans autorisation d’autre part.


Tout ordinateur connecté à internet peut satisfaire les conditions de la poursuite. Sont inclus les ordinateurs remis à titre professionnel, les ordinateurs en libre accès dans les bibliothèques, ou plus généralement tout appareil électronique ayant un accès à internet.


La deuxième condition tenant à l’absence d’autorisation est également définie de manière large. Une personne autorisée à utiliser un ordinateur peut néanmoins être poursuivie si l’usage qui en est fait excède l’autorisation donnée ou si l’usage est fait dans un but inapproprié. Sera par exemple poursuivie une personne ayant accès à un ordinateur dans le cadre de son travail, mais qui l’utilise à des fins étrangères à sa mission professionnelle.


La plupart des poursuites pénales sur le fondement du Computer Fraud & Abuse Act tombent dans l’une des catégories suivantes :


  • Obtaining National Security Information

(= obtenir des informations relatives à la sécurité nationale)

  • Unauthorized Access of a Protected Computer

(= Accès illegal à un ordinateur protégé)

  • Trespassing in Relation to Government Computers

(= Intrusion dans les systèmes informatiques du gouvernement)

  • Unauthorized Access with Intent to Defraud

(= Accès non autorisé aux fins de fraude)

  • Damaging a Computer or Computer Information

(= endommager un ordinateur ou des informations qui y sont contenues)

  • Trafficking in Computer Passwords with the Intent to Defraud

(= modifier les mots de passé d’un système dans un but frauduleux)

  • Threatening to Damage a Computer

(= menace de destruction d’un système informatique)



Sont également punissables sur le fondement du Computer Fraud & Abuse Act la tentative et l’association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction de piratage informatique.


Le piratage informatique peut être un crime ou un délit en fonction du but recherché par l’auteur. Accéder à un ordinateur dans un but lucratif est généralement qualifié de crime par la loi, ainsi que tout acte de piratage causant une perte supérieure à $5.000. La peine encourue dépend du type d’infraction et du montant du dommage causé par l’infraction. En tout état de cause, s’agissant d’une poursuite pénale fédérale, la peine sera déterminée principalement par les sentencing guidelines. Les sentencing guidelines sont des peines-plancher applicables aux personnes ou organismes reconnus coupables des infractions les plus graves (A misdemeanor ou felony) par une Cour fédérale américaine. Le juge fédéral peut prononcer une peine inférieure à la peine « recommandée » pour l’infraction en cause, mais ne le fait généralement pas et prononce une peine en adéquation avec les sentencing guidelines.


Des lois autres que le Computer Fraud & Abuse Act répriment les faits de piratage informatique. Le CAN-SPAM Act sanctionne l’envoi de spam en grande quantité (article 18 U.S.C. §1037). Cette loi prévoit une variété de peines civiles et pénales, et la peine encourue dépend généralement du nombre de messages indésirables délivrés.


L’article 18 U.S.C §27.01 protège quant à lui l’accès illégal aux communications stockées. Cet article punit l’usage d’un ordinateur privé aux fins d’accéder à des emails ou toute information privée et stockée. Si le but est d’en tirer un profit financier, l’infraction est qualifiée de crime par la loi.


Si vous faites face à une accusation de Computer Hacking, il est important de recourir aux services d’un avocat pénaliste expérimenté. Vous risquez en effet une peine de prison, une lourde peine d’amende et une inscription permanente sur votre casier judiciaire. Les enjeux d’une poursuite pour Computer Hacking sont importants et mettent en cause vos opportunités futures et votre liberté. Appelez dès-à-présent le cabinet Galluzzo & Arnone pour une consultation gratuite. Nous défendrons vos intérêts et protégerons vos droits.