Que faire si l’un de vos proches est arrêté par la police new yorkaise ?

Votre frère, sœur, enfant, a été arrêté par la police à New York ? Voici les bons réflexes à avoir et les précautions à prendre dans l’intérêt de votre proche.

En premier lieu, il est important de contacter le Consulat de France local. Le service social du Consulat vous mettra en relation avec un avocat spécialisé en droit pénal territorialement compétent et accrédité par le Consulat. Ce service s’occupe également de faire le lien entre la personne arrêtée et sa famille, de visiter les francophones détenus le cas échéant, et de faire les démarches administratives utiles comme l’obtention d’une copie de casier judiciaire français. Matthew Galluzzo est accrédité par le Consulat Général de France à New York et défend régulièrement des clients francophones qui lui ont été adressés par le service social du Consulat.

Si votre proche a fait l’objet d’une arrestation, il est important de recourir rapidement aux services d’un avocat expérimenté et de lui communiquer toutes les informations que vous détenez (numéro d’arrestation, date d'arrestation, date de naissance, etc). Dès la phase de la garde à vue (= custody), les conseils d'un avocat sont utiles. Il faut s’abstenir de fournir des éléments à la police pouvant servir plus tard les intérêts du Procureur. Celui-ci sera en mesure d’élaborer une stratégie de défense avec son client dès le début de la procédure, et de lui donner des conseils utiles, comme s’abstenir de faire des déclarations prématurées aux officiers de police susceptibles de nuire à la défense.

L’assistance d’un avocat est également primordiale lors de l’audience de première comparution qui fait suite à la garde à vue, appelée « arraignment ». Il s’agit d’une audience de mise en examen au cours de laquelle les charges retenues sont communiquées à la personne poursuivie. Celle-ci intervient normalement 24 heures après l’arrestation par la police, mais peut varier entre 12 heures et 36 heures. Cependant, dans certaines hypothèses, ce délai sera plus long, notamment si l’intéressé a été hospitalisé après son arrestation. Sachez que les personnes arrêtées nécessitant des soins sont le plus souvent conduits à l’hôpital de Bellevue à Manhattan. Cet établissement bénéficie d’un dispositif de sécurité permettant l’accueil de personnes privées de liberté.

Lors de l’audience d’« arraignment », le juge décide de fixer ou non une caution et en fixe le montant le cas échéant. La fixation d’une caution est d’autant plus à craindre lorsque le prévenu est un ressortissant étranger ; le juge craignant sa fuite vers son pays d’origine fixera souvent un montant dissuasif. L’accusé a le droit de s’entretenir avec son avocat avant cette audience, ce qui permet ensuite à l’avocat de présenter au juge des arguments pertinents pour adapter le montant de la caution à la situation financière du client. A cette audience, le juge peut également décider de confisquer le passeport du prévenu, d’autant plus si ce dernier est de nationalité étrangère. Il est remis au Procureur ou au Tribunal.

Le prévenu a droit à un interprète lors de l'audience de première comparution. L'assistance par un avocat francophone permet en outre une traduction des termes juridiques techniques, une explication de la procédure en temps réel et un suivi régulier du dossier en français auprès de la famille.

Lors de l’audience « Arraignment », plusieurs stratégies de défense peuvent être adoptées. Lorsque le délit poursuivi est mineur, et uniquement dans ce cas, l’intéressé peut choisir de plaider coupable. Mais dans les autres hypothèses, lorsque les charges poursuivies sont plus sérieuses, plusieurs audiences seront nécessaires pour avancer dans la procédure : soit négocier un accord avec le Procureur dans le cadre d’une procédure de plaider coupable, soit prendre la décision de plaider non coupable aux faits reprochés et choisir d’être jugé au terme d’un procès avec jury.

Une deuxième audience sera fixée ultérieurement, une semaine après la première comparution en moyenne pour les « felonies » (crimes) et six semaines en moyenne pour les « misdemeanors » (délits). Ce délai entre les deux audiences dépend de chaque affaire et du calendrier du tribunal. L’idée est de parfaire l’accord entre le substitut du Procureur et l’avocat de la défense sur la peine proposée dans le cadre de la procédure de plaider coupable. Le temps qui sépare les audiences permet aux parties de fournir les documents pertinents au Tribunal et d’approfondir la négociation d'un éventuel accord.

Si votre proche a été arrêté pour un délit mineur tel que « shoplifting » ou « making graffiti », et qu’il a reçu un « Desk Appearance Ticket », un avocat spécialisé en droit pénal pourra parfois négocier un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (ACD). Cette procédure, contrairement à celle de « plea guilty », n’implique aucune reconnaissance de culpabilité et n’a aucun effet néfaste sur le casier judiciaire. Cette procédure a pour objet de classer sans suite définitivement l’affaire, si dans un certain délai (en général, 6 mois), l’intéressé ne commet pas de nouvelles infractions. Matthew Galluzzo négocie fréquemment des ACD pour ses clients poursuivis pour des délits mineurs.

Si vous résidez en France, et qu’il vous est difficile d’assister à l’audience à laquelle vous êtes convoqués, sachez que Matthew Galluzzo peut vous représenter régulièrement devant le juge en votre absence, et tenter de négocier pour vous un ACD. Il suffit pour cela de signer un « affidavit », document autorisant votre avocat à agir en justice en votre nom et pour votre compte, et qui rend votre comparution par le biais de votre avocat régulière. Vous trouverez sur notre blog un article détaillant la procédure de « ACD ».

Enfin, il est important de savoir quelle est la juridiction compétente en charge de l’affaire. Chaque Etat est découpé en plusieurs arrondissements judiciaires appelés « county » ou « boroughs ». Le « borough » sera compétent si l’infraction alléguée a été commise dans son ressort territorial. Ainsi si l’infraction alléguée a été commise à Brooklyn, le « borough » de « Kings county » (Brooklyn) sera compétent pour connaître de l’affaire.

Une fois le « borough » identifié, il faut savoir quel tribunal est compétent. C’est la question de la compétence matérielle. La « Criminal Supreme Court » connaît en première instance des crimes les plus graves, qui font encourir à la personne poursuivie une peine d’au moins un an d’emprisonnement (« felonies »). La « Criminal Court » est compétente pour connaître en première instance des crimes les moins graves, punis par le code pénal d’une peine inférieure ou égale à un an de prison (« misdemeanors »). Ces deux Cours pénales sont présentes dans chaque « borough ». Nous pourrions les comparer respectivement à nos Cour d’assises et tribunaux correctionnels français. Elles peuvent être réunies dans le même Palais de justice, ce qui est le cas dans le « borough » de Manhattan.

L’audience de première comparution se tient généralement toujours devant la « criminal court », quelle que soit l’infraction poursuivie. Lorsqu’il s’agit d’un crime (felony), c’est après l’ « indictment » (audience avec jury propre aux felonies) que l’affaire est renvoyée devant la « supreme court » pour un autre « arraignment ».