Audiences à la Cour Fédérale

1. Plaider coupable à la Cour Fédérale

Aux Etats-Unis, un prévenu a l’option de plaider coupable. Dans ce cas, il reconnaît avoir commis une ou plusieurs infractions et est condamné sans procès. Cette procédure est plus rapide et permet en principe au prévenu d’être moins lourdement sanctionné.

Il est possible de plaider coupable devant une Cour étatique ou devant la Cour Fédérale, selon l’autorité compétente pour le cas d’espèce.

Qu’est-ce que plaider coupable devant la Cour Fédérale ?

Dans un premier temps, un protocole est négocié entre le procureur et l’accusé. Une fois un accord trouvé sur les faits reconnus par l’accusé et leurs qualifications juridiques, avec une indication sur les peines pouvant être prononcées en conséquence, le procureur et le prévenu signent l’accord.

Après cet accord conclu par écrit, une audience de plaider coupable se tient au tribunal. Lors de cette audience, le procureur pose diverses questions à celui qui plaide coupable :

• Quelle est votre nom ?

• Quel âge avez-vous ?

• Avez-vous des difficultés pour comprendre l’anglais ? Etes-vous à l’aise pour la lecture, l’écriture, l’expression orale et la compréhension de la langue anglaise ?

• Etes-vous un citoyen américain ?

• Avez-vous été naturalisé ou êtes-vous né citoyen américain ?

• Jusqu’où êtes-vous allé dans votre scolarité ?

• Souffrez-vous de problèmes psychiques ou psychiatriques ?

• Avez-vous consommé des drogues dans les dernières 24 heures ?

• Etes-vous sobre aujourd’hui ?

• Comprenez-vous la procédure actuelle ?

• Les accusations portées contre vous sont : … ; ce qui est puni de … années de prison.

• Avez-vous reçu une copie de ces informations ?

• Avez-vous des objections à formuler ?

• Comprenez-vous les informations qui vous ont été données ? (la même question est posée à l’avocat de la défense)

• Vous n’allez pas être jugé par un jury. Comprenez-vous cela ?

• Vous vous tenez devant un juge pour plaider coupable. Comprenez-vous cela ?

• Est-ce votre signature [en montrant la signature de l’accord du plaider coupable] ?

• Avez-vous signé de manière libre et avec la force de votre volonté ?

• Votre avocat a-t-il pris le temps de vous expliquer ce que cet accord implique ?

• Prenez-vous la mesure des conséquences que cela entraîne ?

• Que voulez-vous ajouter ? (la question est posée à l’avocat de la défense)

• Etes-vous prêt pour mettre en œuvre la procédure de plaider coupable ?

• Plaidez-vous coupable parce que vous êtes effectivement coupable, ou pour d’autres raisons ?

• Avez-vous discuté des accusations avec votre avocat ?

• Avez-vous rapporté à votre avocat toutes les informations liées à l’affaire dont vous ayez connaissance ?

• Comprenez-vous qu’en plaidant coupable pour un crime de … vous ne serez plus en mesure de faire certains métiers / de voter ?

• Comprenez-vous toutes les conséquences du fait de plaider coupable ?

• Comprenez-vous que toutes ces questions ne sont pas obligatoires dans le cadre de cette procédure ?

Après cette liste de questions, le procureur fait un discours pour rappeler les faits qui sont reprochés au prévenu, et conclu en posant les questions suivantes :

• Avez-vous compris ?

• Plaidez-vous coupable ?

• Dites-moi, avec vos propres mots, ce que vous avez faits.

• Avez-vous commis ces actes en toute conscience ?

2. Audience de détermination de la peine à la Cour Fédérale

Lorsqu'une personne est reconnue coupable d’un crime devant une cour fédérale aux États-Unis, une audience spécifique appelée sentencing hearing (audience de détermination de la peine) est organisée pour décider de la sanction à appliquer. Cette audience a généralement lieu entre trois et quatre mois après que l’accusé a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès.

Avant qu’un juge fédéral n’impose une peine à une personne reconnue coupable, une audience de détermination de la peine (sentencing hearing) est organisée. Un élément central de cette audience est le rapport préparatif d’audience (presentence report), un document préparé par un agent de probation. Ce rapport joue un rôle crucial dans la décision du juge.

Le rapport préparatif d’audience contient des informations détaillées sur la personne condamnée : son passé judiciaire, son parcours personnel, sa situation familiale, sociale et économique, ainsi que son comportement pendant la procédure. Il inclut également une description des faits de l’infraction, la réaction de la victime s’il y en a, et une évaluation du niveau de gravité de l’infraction selon les Federal Sentencing Guidelines.

Ce manuel, mis à jour chaque année par la United States Sentencing Commission, propose une fourchette de peine pour chaque cas en fonction de deux critères : le niveau de l’infraction et la catégorie d’antécédents judiciaires de l’accusé (https://www.ussc.gov/).

Le niveau de l’infraction reflète la gravité du crime. Par exemple, le meurtre est classé au niveau 43 (le plus élevé), tandis que le vol d’une petite somme d’argent est bien plus bas, autour du niveau 6. Ce niveau peut varier en fonction de certains facteurs, comme une réduction possible si l’accusé accepte sa responsabilité en plaidant coupable.

La catégorie d’antécédents judiciaires, quant à elle, est déterminée en attribuant des points aux condamnations antérieures de la personne : plus les infractions passées sont graves et récentes, plus le total de points est élevé.

Une fois ces deux éléments évalués, le juge consulte un tableau de correspondance (le Sentencing Table) pour déterminer la fourchette recommandée. Par exemple, une infraction de niveau 16 avec une catégorie d’antécédents de niveau II pourrait aboutir à une recommandation de 24 à 30 mois de prison. Toutefois, ces lignes directrices sont consultatives, ce qui signifie que le juge n’est pas obligé de suivre cette recommandation à la lettre. Il peut imposer une peine en dehors de la fourchette prévue, tant qu’elle respecte les limites fixées par la loi.

Enfin, si la peine dépasse 12 mois d’incarcération, la personne condamnée peut bénéficier d’un crédit de réduction de peine allant jusqu’à 15 %, à condition qu’aucune infraction disciplinaire ne soit commise en prison.

Lors de l’audience, plusieurs sujets sont discutés :

• Les recommandations du rapport préparatif d’audience, y compris la peine suggérée selon les lignes directrices fédérales.

• Les arguments de la défense, qui peuvent demander une peine réduite en soulignant par exemple la coopération de l’accusé avec les autorités ou son absence de dangerosité.

• Les arguments du procureur, qui peuvent plaider pour une peine plus sévère selon la gravité de l’acte ou les antécédents.

• Les déclarations de la victime (le cas échéant), ou des proches de la personne condamnée.

• Les déclarations de l’accusé lui-même, qui peut exprimer des remords ou présenter des circonstances atténuantes.

• Les arguments écrits par la défense et le gouvernement avant l’audience de détermination de la peine (sentencing « memos ») avec des documents de la famille ou des amis sont particulièrement importants. Ce sont souvent des lettres des proches qui sont apportées en témoignage.

Ces échanges permettent au juge de prendre une décision éclairée, en tenant compte à la fois des faits, du contexte personnel, et des objectifs de justice.

Ainsi, l’audience de détermination de la peine est un moment clé où se jouent les conséquences concrètes de la condamnation, et où de nombreux éléments personnels, juridiques et contextuels sont pris en compte.