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Les prochaines étapes de l'affaire criminelle de Harvey Weinstein à New York

Le producteur Harvey Weinstein condamné pour viol et agression sexuelle par la justice américaine

Le 24 février 2020, un jury populaire de l’Etat de New York a condamné le célèbre producteur Harvey Weinstein pour viol et agression sexuelle dans l’affaire à l’origine du mouvement MeToo. Le verdict a été rendu au terme d'un mois de procès et de cinq jours de délibéré. Cette affaire est hors du commun sous de nombreux aspects. D’une part, les enjeux de ce dossier dépassent de loin le simple sort d’Harvey Weinstein. Beaucoup y voit le procès d’un modèle de société dans laquelle l’homme peut disposer de la femme contre son consentement, notamment lorsqu’il est influent. Cette condamnation pourrait donc marquer un tournant vers la fin de l’omerta sur les violences faites aux femmes et l’impunité des puissants pour les atteintes sexuelles. D’autre part, au-delà des questions juridiques et stratégiques soulevées par le dossier, la justice américaine a dû œuvrer sous une forte pression médiatique issues des médias mainstream mais, aussi et surtout, et de manière relativement inédite, des réseaux sociaux.

Les avocats du cabinet de Maître Matthew Galluzzo reviennent en détails sur les différents aspects d’une des affaires les plus suivies du XXI ème siècle.

Le jury

En amont du procès Weinstein, un jury populaire a été sélectionné à la Cour Suprême de l’Etat de New York (New York Supreme Court) sous la supervision du juge Burke. Le nom de cette juridiction peut être trompeur puisqu’il s’agit en réalité de la juridiction de première instance de l’Etat de New York. Il s’agit d’une juridiction de l’Etat de New York et non d’une juridiction fédérale. Rappelons que ce procès ne concernait que les accusations qui relevaient de la juridiction de l’Etat de New York. L’affaire a donc été traité exclusivement en application de la loi et de la procédure pénale de l’Etat de New York.

Le processus de sélection des jurés a été particulièrement long et conflictuel. La défense a en effet utilisé les vingt récusations péremptoires (i.e. récusation d’un potentiel juré sans justification) qui lui étaient allouées. La procureur Joan Illuzzi-Orbon s’est d’ailleurs plainte auprès du juge Burke de la stratégie de la défense, qui selon elle cherchait systématiquement à exclure les jeunes femmes du jury. Pour des raisons évidentes d’empathie et d’identification aux victimes, la défense a sans doute estimé qu’une jeune femme était plus susceptible de condamner Harvey Weinstein qu’un homme sexagénaire. Néanmoins, il faut rappeler que la défense n’a fait qu’user d’un droit qui lui est ouvert par la procédure. Au terme du processus, le jury sélectionné était composé de cinq femmes et sept hommes.

En application du droit de l’Etat de New York, le jury doit statuer à l’unanimité sur chaque chef d’accusation. Si les douze jurés ne parviennent pas à un accord unanime sur le verdict, le juge doit déclarer un mistrial (littéralement « procès manqué ») ce qui oblige le procureur à recommencer un nouveau procès avec un nouveau jury.

Les membres du jury doivent forger leur conviction sur la culpabilité « par-delà tout doute raisonnable ». Autrement dit, l’existence d’un doute raisonnable doit nécessairement conduire le jury à reconnaitre à l’innocence de l’accusé, même si celle-ci n’est pas certaine.

Il faut enfin rappeler que les membres du jury doivent fonder leur verdict exclusivement sur les preuves légalement admissibles présentées lors du procès. Corrélativement, les jurés ne doivent donc tenir compte d’aucune information ni d’aucun avis extérieur, ce que les réseaux sociaux tendent à rendre difficile aujourd’hui, surtout lorsqu’il s’agit de traiter une affaire fortement médiatique. S’il est démontré qu’un juré a été influencé ou a tenu compte d’éléments extérieurs, la décision peut être censurée à hauteur d’appel. Ce risque a été anticipé par le juge Burke qui, avant même l’ouverture des débats, a prévenu les jurés qu’il n’hésiterait pas à les condamner pour outrage et en conséquence à les mettre en prison (hold in contempt) s’ils discutaient de l’affaire sur les réseaux sociaux.

Le verdict

Les douze jurés ont unanimement, et par-delà tout doute raisonnable, reconnu Harvey Weinstein coupable de viol au troisième degré et d’agression sexuelle au premier degré. En revanche Harvey Weinstein a été relaxé de la qualification la plus grave de « comportement sexuel prédateur » (predatory sexual assault) pour laquelle il risquait la prison à perpétuité.

Au terme du droit de l’Etat de New York, l’infraction de viol au troisième degré est constituée lorsqu’une personne (homme ou femme) a une relation sexuelle avec une autre sans le consentement de celle-ci. Sur ce chef d’accusation, Jessica Mann, une ancienne actrice ayant tenté de faire carrière dans le milieu du cinéma, a affirmé avoir été violé « sauvagement » par Harvey Weinstein en 2013 dans une chambre d’hôtel de Manhattan. Jessica Mann a révélé qu’elle entretenait alors une relation consentie avec le producteur, relation qu’elle a qualifiée de « consensuelle mais abusive ».

A cet égard, il faut noter que le procureur et le jury n’ont pas hésité à reconnaitre le viol alors même que la victime entretenait par ailleurs une relation consentie avec l’accusé. On retiendra les mots du procureur : « un viol est un viol, qu’il soit commis par un étranger dans une ruelle sombre ou par un compagnon dans le cadre d’une relation intime ». Cette condamnation témoigne indéniablement d’une volonté de poursuivre et condamner tous les types de viols, y compris ceux perpétrés par le conjoint qui sont certainement les plus difficiles à prouver.

L'infraction d’agression sexuelle au premier degré est quant à elle juridiquement constituée lorsqu’une personne (homme ou femme) en force une autre à avoir un rapport sexuel oral ou anal. Ce chef d’accusation résulte des allégations de Mimi Halley, une ancienne productrice qui travaillait avec Harvey Weinstein. En 2006, les relations professionnelles de la productrice et d’Harvey Weinstein se sont dégradées. Celle-ci s’est alors rendu à l’appartement d’Harvey Weinstein situé dans le quartier de Soho à Manhattan pour tenter d’apaiser leur conflit. Pendant leur rencontre, Harvey Weinstein est devenu agressif et lui a fait subir un cunnilingus forcé.

Sur le troisième chef d’accusation, à savoir le comportement sexuel prédateur, celui-ci est caractérisé lorsque l'accusé est reconnu coupable de viol au premier degré et qu’il a déjà été condamné pour des faits similaires. Il faut noter qu’il s’agit du premier procès d’Harvey Weinstein et donc que celui-ci n’était pas juridiquement en état de récidive. Harvey Weinstein aurait cependant pu être condamné pour comportement sexuel prédateur si un second viol avait été établi lors de ce procès ce qui n’a pas été le cas. Si d’autres femmes ont accusé Harvey Weinstein de viols à l’occasion de ce procès, les faits étaient systématiquement prescrits ou ont eu lieu en dehors de la juridiction de Manhattan. Ces faits ne pouvaient donc légalement aboutir à aucune condamnation ce qui explique que le jury ait in fine écarté la qualification de comportement sexuel prédateur.

Si ces femmes n’ont pas été reconnus en qualité de victimes, elles ont néanmoins été entendues en qualité de témoins ce qui a sans doute facilité la condamnation pour les deux autres chefs d’inculpation. De surcroit, on peut penser que le jury a dans les faits tenu compte de l’âge et de l’état de santé d’Harvey Weinstein, qui laissent supposer que les deux premières condamnations suffiront à lui faire passer le reste de ses jours en prison. Pour cette raison, le jury a peut-être estimé qu’une troisième condamnation sous une qualification juridiquement fragile était inutile.

La peine

La peine sera déterminée lors d'une audience ultérieure fixée au 11 mars 2020 par un collège de cinq juges.

Harvey Weinstein risque vingt-cinq ans d’emprisonnement pour viol au premier degré et quatre ans d’emprisonnement pour agression sexuelle au troisième degré. A noter que les peines sont par principe cumulatives (consecutive time). Harvey Weinstein risque donc un maximum de vingt-neuf années de prison.

Il n’est pas possible d’anticiper avec précision la peine qui sera in fine infligée à Harvey Weinstein. Au regard des lignes directrices de l’Etat de New York relatives aux peines (sentencing guidelines) et de la pratique habituelle des juridictions newyorkaises, on peut néanmoins raisonnablement estimer que Harvey Weinstein devrait être condamné à une peine située entre 10 et 15 ans de prison.

Le sort d'Harvey Weinstein

La condamnation pénale est exécutoire au jour du verdict. Harvey Weinstein doit donc être immédiatement incarcéré dans une prison de l'Etat de New York. A la suite du verdict, celui-ci a néanmoins été dans un premier temps conduit à l’hôpital pour raison de santé.

L'état de santé d'Harvey Weinstein ne constitue pas un cas de dispense de peine sous l'empire de la loi newyorkaise. Pour sa sécurité, Harvey Weinstein sera très probablement emprisonné dans un établissement pénitentiaire équipé pour recevoir des détenus malades. Plusieurs prisons de l’Etat de New York disposent des équipements nécessaires à l’accueil de détenus à la santé fragile.

Les recours envisageables

Dès le prononcé du verdict, les avocats d'Harvey Weinstein ont annoncé qu'ils feraient appel de la condamnation.

L'appel n'est pas suspensif de l'exécution de la peine. En principe, Harvey Weinstein restera donc incarcéré pendant toute la durée de la procédure d'appel. Il pourra néanmoins demander à être libéré sous caution le temps de la procédure. Une telle demande a néanmoins peu de chances de prospérer dans la mesure où les juges ne l'accordent en pratique que lorsque l'appel est a priori fondé sur un solide argument juridique et a donc de forte chance d'aboutir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le verdict ne semble à première vue souffrir d'aucune controverse majeure. Les avocats d'Harvey Weinstein devront donc faire preuve d’une certaine créativité à hauteur d'appel. Il y a fort à parier que ceux-ci soulèveront que l'ultra-médiatisation du procès n'a pas permis de préserver l’impartialité du jury newyorkais. On se souviendra en effet longtemps des hordes de journalistes qui déferlaient dans et devant le tribunal chaque matin de procès. On se souviendra également des torrents de publications, de commentaires et de tweets en lien avec l'affaire sur les réseaux sociaux, dont les utilisateurs sont en grande majorité hostiles à Harvey Weinstein. On peut donc légitimement s’interroger : le jury a-t-il vraiment pu rester impartial dans de telles conditions ? N’était-il pas préférable de tenir le procès dans une autre ville pour préserver celui-ci des médias comme l’avait d’ailleurs demandé les avocats d’Harvey Weinstein ? Le succès de cet argument semble relativement incertain.

Encore faut-il préciser qu'en cas de victoire en appel, Harvey Weinstein ne sera pas pour autant sorti d'affaire. En effet, la décision d'appel ne produit pas un nouveau verdict mais provoque simplement l'ouverture d'un nouveau procès. Comme le dit un adage célèbre du barreau de New York : « tout ce qu'on gagne en appel c'est une nouvelle chance de se battre ».

Quoiqu’il en soit, la procédure d’appel durera au minimum un an, voire deux. Le procès d’appel se tiendra devant la Appellate Division (littéralement « chambre d’appel ») de la Cour Suprême de New York. Il faut comprendre que cette seconde juridiction n’organisera pas à proprement parler un nouveau procès. En l’espèce, l’appel est on the record (littéralement « sur ce qui a été retranscrit »), ce qui veut dire que le débat ne portera que sur ce qui a été discuté lors du premier procès. Les avocats d’Harvey Weinstein ne pourront pas introduire de faits nouveaux lors du procès d’appel. Autrement dit leur défense ne pourra reposer que sur des moyens de droit et non sur la discussion des faits établis en première instance.

En cas de défaite devant la Appellate Division de la Cour Suprême de New York, Harvey Weinstein pourra demander à ce que son cas soit entendu par la Cour d’appel de New York (Court of Appeal), qui est la juridiction suprême de l’Etat de New York. Ce recours n’est cependant pas automatique. La Cour d’Appel de New York sélectionne discrétionnairement les cas qu’elle souhaite revoir.

De surcroit, il faut rappeler que Harvey Weinstein est également mis en cause dans une autre procédure pendante à Los Angeles. Cette première condamnation par la Cour Suprême de New York aura d’ailleurs assurément un effet négatif sur sa défense en Californie.

Les enseignements de l'affaire Harvey Weinstein

La condamnation d’Harvey Weinstein constitue d’abord une victoire emblématique pour le mouvement MeToo. On peut néanmoins se demander s’il ne s’agit pas davantage d’une victoire médiatique que judiciaire. Il faut en effet rappeler que Harvey Weinstein n’a été condamné que pour une agression et un viol sur des centaines de victimes alléguées. Harvey Weinstein a par ailleurs réussi à éviter la qualification la plus grave de comportement sexuel prédateur, alors même que ses accusatrices décrivent clairement un comportement récidiviste. Néanmoins, ces deux condamnations constituent indéniablement une victoire pour le mouvement.

Les procureurs ont également tenté d’adresser un message aux femmes victimes de violence à l’occasion de l’affaire Weinstein. Les femmes victimes de violence sexuelle craignent généralement de ne pas être crues par les jurés et donc de ne pas être suivies par les procureurs. On peut espérer que ces craintes ont en partie été levées à l’issue du premier procès Weinstein.

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