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A New York, vous pouvez désormais payer votre caution en ligne!


Depuis Avril 2018, il est désormais pour un(e) garant(e) de payer en ligne une caution pour un proche incarcéré. Après avoir rempli certaines conditions, le(la) garant(e) doit simplement localiser la personne souhaitée et entrer ses coordonnées bancaires. Une fois que la transaction est approuvée par le Department of Correction, la procédure de libération sous caution est déclenchée.

Pour l’instant, le système de paiement en ligne (qui ne remplace pas, bien sûr, le paiement en personne) est disponible pour un défendeur ayant comparu devant un juge qui a fixé le montant de la caution à un maximum de $2,500, et a autorisé le paiement en ligne, sans requérir d’examen du garant.

Le Department of Correction autorise un ou plusieurs garants à utiliser de multiples cartes de crédit afin de payer la caution (il est donc possible de partager le montant de la caution entre plusieurs personnes), mais les diverses transactions doivent être réalisées sous 24h. Voici comment procéder :


1. Recherchez le détenu ici en entrant son nom et prénom, son numéro NYSID, ou le numéro du dossier (« Case number »).


2. Une fois sur la page web du détenu, cliquez sur le bouton « Pay Bail » qui devrait apparaitre en bas de la page « Inmate Details », si la personne est éligible pour le paiement en ligne.


3. Cliquez sur « Pay Bail ».


4. Complétez le paiement.

Une fois ces étapes remplies, le Department of Correction examinera la demande. Il faut noter qu’un détenu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, d’une interdiction de remise en liberté, ou de poursuites simultanées pour une autre affaire, ne pourra pas être libéré sous caution.


Les paiements en ligne facilitent les démarches, mais n’ont pas d’effet automatique car le(la) garant(e) doit attendre que le détenu soit assigné à une résidence afin de permettre qu’il soit localisé dans la base de données du Department of Corrections. Le point positif est que les proches de la famille n’ont plus besoin de se déplacer au tribunal afin de payer en personne. Les paiements peuvent être réalisés de n’importe quel ordinateur, téléphone, ou tablette.


Comme toujours, le montant de la caution sera remboursé par le Department of Correction une fois l’affaire terminée – à moins que la caution ne soit révoquée, et ne sera alors pas remboursée (cela s’appelle « bail forfeiture », et se produit au cas où le défendeur refuse de se rendre à sa prochaine comparution devant le juge).


A l’avenir, l’autorisation de paiement en ligne sera peut-être étendue à des cautions d’un montant supérieur à $2,500.


Pour obtenir les instructions complètes du Department of Corrections, veuillez cliquer ici.


N’hésitez pas à contacter le cabinet Galluzzo & Arnone, composé de deux avocats américains, anciens procureurs de Manhattan et experts en défense pénale, qui vous accompagnera dans toutes vos démarches judiciaires.