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La «politique de déjudiciarisation antérieure à la mise en accusation» de DA Vance et son effet néga



Ce mois-ci, le procureur du district de Manhattan, Cyrus Vance Jr., a annoncé trois nouvelles politiques visant à rationaliser davantage le système de justice pénale et à réduire l'arriéré judiciaire dans les tribunaux pénaux de New York. Depuis le 1e février 2018, le bureau de Manhattan DA a commencé à refuser de poursuivre, à quelques exceptions près, les individus n’ayant pas payé leur trajet en métro à New York City («saut de tourniquet») et les vendeurs « à la sauvette », c’est-à-dire n’ayant pas d’autorisation de vendre dans un lieu public. Le même jour, le bureau du procureur de Manhattan a mis en place une politique de comparution rapide (par le biais de « Desk Appearance Ticket ») dans laquelle les contrevenants en primo-infraction pour des délits mineurs et non violents ont la possibilité d'assister à une pré-inculpation de deux à quatre heures, un « programme de déjudiciarisation ». En d’autres termes, au lieu d’entamer des poursuites formelles devant un tribunal, le bureau du procureur de Manhattan promet de refuser de poursuivre en justice, ce qui signifie qu'aucune accusation formelle ne sera portée contre ceux qui prouvent qu’ils ont suivi le programme. En revanche, ceux qui se retirent du programme (ou ne parviennent pas à le compléter) devront comparaitre devant le tribunal pour faire face à des poursuites. Pour résumer : les personnes arrêtées pour la première fois, pour des infractions de faible niveau, auront maintenant la possibilité d'aller à l’école au lieu d’aller au tribunal !


Cette nouvelle politique semble être un noble effort de la part du procureur du district de Manhattan. Toutefois, elle peut avoir un effet inattendu mais désastreux sur les personnes arrêtées qui (a) travaillent pour des banques assurées par la FDIC ou ont l'intention de postuler à une offre d’emploi dans ce domaine, (b) sont accusés de vol simple (ou de toute infraction liée au vol), tels qu’un vol à l’étalage, etc. Alors que les avocats s'efforcent normalement d'obtenir des ajournements en vue d'un non-lieu pour les premiers clients arrêtés accusés de vols très mineurs, ces non-lieux différés peuvent avoir un effet désastreux sur les employés actuels ou potentiels des institutions assurées par la FDIC.


Ainsi que nous l'avons évoqué dans un précédent article, l'article 19 du Federal Deposit Insurance Act interdit, sans le consentement préalable et écrit de la Federal Deposit Insurance Corporation, une personne reconnue coupable d'une infraction pénale telle que: malhonnêteté, abus de confiance, blanchiment d'argent, ou qui a participé à un programme de déjudiciarisation avant le procès, de participer aux affaires d'une institution assurée par la FDIC. Notre équipe est consciente du danger que représente l'article 19, qui risque de compromettre la carrière de nombreuses personnes. Ainsi que nous l’avons souligné dans un article précédent, la FDIC a interprété les ACD comme des programmes de déjudiciarisation avant le procès. Un employé de la FDIC peut donc perdre son travail. Un candidat à un poste financier peut également se le voir refuser pour cette simple raison.


Notre priorité est d’éviter que les gens qui travaillent dans la finance et qui ne sont pas conscients des dangers potentiels d'un ACD, et donc naturellement tentés d'éviter une comparution devant le tribunal criminel, complètent le programme de déjudiciarisation et mettent leur carrière en péril. Bien que chaque cas soit différent, les personnes arrêtées doivent en général se retirer du programme mis en place par Vance, et doivent se présenter au tribunal, assistées d’un avocat qui pourra établir une défense préservant le dossier et la carrière du client. Ce processus nécessiterait une préparation et une consultation préalables à la comparution dans le but d'obtenir un résultat satisfaisant pour le client.


Si vous ou l’un de vos proches travaillant dans la finance fait l’objet de poursuites pour une infraction liée à un vol, contactez immédiatement le cabinet Galluzzo & Arnone, composé d’une équipe d’anciens procureurs désormais spécialisés dans la défense pénale. Nous discuterons de vos options et vous aiderons à établir une stratégie de défense afin de protéger votre carrière.