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Les "Sentencing guidelines": la détermination des peines de prison aux Etats-Unis


Lors d’un procès pénal aux Etats-Unis, c’est au juge qu’il appartient de déterminer le quantum de la peine d’emprisonnement applicable à une personne reconnue coupable de la commission d’une infraction.


Pour accompagner les juges dans leur tâche et éviter de trop grandes disparités entre les magistrats, des lignes directrices – sentencing guidelines – ont été adoptées en 1987 au niveau fédéral. Grâce à un système de points, elles permettent la détermination d’une fourchette de peine applicable.


Non-obligatoires depuis l’arrêt United States v. Booker de 2005, les juges ne sauraient néanmoins s’en départir qu’à condition de motiver et de justifier leur décision. De même, une peine de prison prononcée conformément aux lignes directrices en première instance sera présumée raisonnable en appel (Rita v. USA, 2007).

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L’application de ces lignes directrices suppose de se référer à un tableau à double entrées : le sentencing chart.


La colonne horizontale renvoie aux antécédents judiciaires de la personne reconnue coupable. La colonne verticale, quant à elle, renvoie au degré de gravité de l’infraction commise. La combinaison de ces deux données permet de déterminer une fourchette de peine applicable exprimée en mois.


Le degré de gravité de l’infraction s’établit selon un système de points allant de 1 pour les moins graves à 43 pour les plus graves. A chaque infraction correspond un nombre de points de base auxquels peuvent être soustraits ou ajoutés un certain nombre de points selon que les critères des circonstances aggravantes ou atténuantes sont réunis ou non.


Par exemple, un vol vaut 6 points et un kidnapping, 32. Mais ces chiffres peuvent varier selon les circonstances de la commission de l’infraction.


Ces variables d’ajustement sont de deux sortes.


Les premières sont spécifiques à chaque infraction. Différents éléments sont pris en compte en fonction de la nature de l’infraction. Par exemple, la question du viol de la victime se posera dans un cas de kidnapping et conduira à l’ajout de 6 points le cas échéant. Elle ne se posera pas en revanche dans le cas d’un vol où l’attention sera davantage portée sur des critères comme la valeur des biens en jeu (+ 2 points entre 6,500 et 15,000 dollars, + 4 points entre 15,000 et 40,000 dollars et ainsi de suite).


Les secondes sont générales et applicables à toutes les infractions. Ces dernières sont de quatre sortes. Elles ont trait (i) à la victime, (ii) au rôle du défendeur dans la commission de l’infraction, et aux questions de savoir (iii) s’il y a eu entrave à la justice de sa part et (iv) s’il assume ses responsabilités.


Ainsi, par exemple, trois points seront rajoutés si la victime a été choisie à cause de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion ou de son sexe.


De même, 4 points seront ajoutés si le prévenu ou l’accusé était la tête pensante de l’organisation criminelle à l’origine de l’infraction et 2 à 4 points seront retirés s’il n’avait qu’un rôle mineur dans la commission de l’infraction.


Deux points seront rajoutés si le prévenu ou l’accusé a volontairement détruit des preuves de son implication dans la commission de l’infraction.


Enfin, 2 points seront retirés si le prévenu ou l’accusé démontre qu’il assume ses responsabilités (parce qu’il a réparé la victime avant même d’être juge coupable, parce qu’il s’est rendu aux forces de polices immédiatement après la commission de l’infraction etc.).


Une fois le degré de gravité déterminé, ce dernier doit être confronté aux antécédents judiciaires du prévenu ou de l’accusé pour pouvoir déterminer la fourchette de peine applicable.


Selon l’étendue du passé judiciaire, les personnes en cause seront classées dans une des six catégories, la sixième comptant les individus au passé le plus lourd. Là encore, il s’agit d’un système à points selon lequel 1 point est compté pour chaque condamnation à une peine de prison de moins de 60 jours, 2 points pour chaque condamnation à une peine située entre 60 jours et 13 mois et 3 points pour chaque condamnation à une peine de plus de 13 mois.


Ainsi, et à l’aide de ces deux données, la lecture du tableau permet de déterminer, en nombre de mois, une fourchette de peine applicable à partir de laquelle le juge décidera de la peine à prononcer.


Le système mis en place permet donc de garantir au justiciable la nécessaire individualisation de sa peine, tout en lui évitant d’être trop sujet à la subjectivité des magistrats.

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Parce que ces règles ne sont pas obligatoires et parce qu’elles comportent de nombreuses variables d’ajustement qui peuvent faire baisser ou augmenter la peine potentielle, le rôle de l’avocat de la défense est ici essentiel.


L’avocat de la défense pourra en effet tenter de convaincre le juge soit de prononcer une peine en deçà de ce qui aurait été prévu par les lignes directrices, soit de prononcer la peine la plus faible de la fourchette proposée par ces dernières. Il pourra également demander au juge d’appliquer telle ou telle circonstance atténuante dans le but de réduire le nombre de points attribués à l’infraction et ainsi la peine applicable.


Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet de poursuites pénales dans l’Etat de New York ou au niveau fédéral, contactez immédiatement le cabinet Galluzzo & Arnone pour faire un point sur votre situation pénale et migratoire. Nous serons ravis de vous présenter un plan de défense pour préserver vos droits.

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