Les conséquences d'un Desk Appearance Ticket pour les titulaires de visas ou cartes vertes

Le desk appearance ticket est une convocation au Tribunal remis par les forces de l’ordre après une arrestation pour des faits généralement mineurs. Toutefois, la délivrance d’un desk appearance ticket peut compromettre le droit pour un ressortissant étranger titulaire d’un visa ou d’une carte verte de se maintenir sur le territoire américain.

Fréquemment les destinataires de desk appearance ticket ne prennent pas la convocation en justice au sérieux au regard de la faible gravité des faits poursuivis. Pourtant, un projet d’études, professionnel ou familial peut être totalement remis en question à la suite d’une procédure pénale visant une infraction mineure, telle que l’absence de titre de transport dans le métro. Les titulaires de visas et cartes vertes doivent donc impérativement recourir aux services d’un avocat expérimenté dès réception du desk appearance ticket.

A plusieurs égards, le desk appearance ticket ne semble pas une procédure alarmante pour ceux qui en sont destinataires. La personne arrêtée est en général menottée et conduite au poste de police pour la prise de ses empreintes digitales. Après quelques heures de retenue dans les locaux, une convocation en justice est remise à l’intéressé indiquant le nom du Tribunal, la date et l’heure de l’audience. La remise d’un desk appearance ticket est de toute évidence favorable au défendeur, lequel a l’opportunité de consulter un avocat avant l’audience et de préparer sa défense.

Les détenteurs de visas et cartes vertes doivent avoir à l’esprit que la délivrance d’un desk appearance ticket est une arrestation, et non une simple convocation. Leurs empreintes digitales et la qualification juridique des faits sont communiquées à l’agence de l’Etat de New York, la Division of Criminal Justice Services, et au FBI. Ces deux agences ont accès et renseignent la base de données recensant toutes les arrestations à l’échelle nationale (= Interstate Indentification Index). Lorsqu’une demande de renouvellement de visa ou de carte verte est traitée, les agences d’immigration consultent cette base de données pour vérifier si le requérant a déjà été arrêté. Certains détenteurs de visa reçoivent même un email du Department of Homeland Security après leur arrestation, ce dernier ayant été informé de l’arrestation via la base de données.

En règle générale, le visa ne sera pas renouvelé si le requérant est visé par une procédure pénale en cours. Notre cabinet a travaillé avec de nombreux ressortissants étrangers dont les visas étudiants ou travail ont été annulés en raison d’une procédure pénale ouverte à leur encontre, ayant pour conséquence un retour forcé dans leur pays d’origine, ou un refus d’admission sur le territoire américain par les agents des douanes. Certaines condamnations peuvent aussi faire obstacle au renouvellement du visa, et peuvent engendrer l’expulsion des détenteurs de carte verte.

Le desk appearance ticket doit normalement mentionner la qualification juridique des faits objet de la poursuite. L’article du code pénal de New York est précisé après les initiales « PL » renvoyant à Penal Law (= droit pénal), généralement suivi de la qualification juridique des faits. Fréquemment un desk appearance ticket est remis pour des faits de Shoplifting (vol à l’étalage, PL 155.25), Criminal Possession of a Controlled Substance in the Seventh Degree (Possession de stupéfiants, PL 220.03), Theft of Services (vol de services, PL 165.15), Criminal Possession of a Weapon (Possession d’une arme, PL 265.01), Assault in the Third Degree (violences volontaires, PL 120.00), Trespass (intrusion, PL 140.10), Public Lewdness (exhibition sexuelle, PL 245.00), Forgery (falsification, PL 170.20), Unlawful Possession of Marijuana (possession illégale de marijuana, PL 221.10), ou encore Sexual Abuse in the Third Degree (Agressions sexuelles, PL 130.53). Ces infractions sont des délits (= misdemeanors), faisant encourir à leur auteur une peine de 90 jours ou 1 an d’emprisonnement.

Lorsque le destinataire du desk appearance ticket a un casier judiciaire vierge, il est parfois possible d’obtenir un Adjournment in Contemplation of Dismissal (ACD) c’est-à-dire l’ajournement de l’affaire à un délai de 6 mois en vue du classement sans suite définitif du dossier. Durant cette période de 6 mois, le défendeur accepte de rester « out of trouble », de ne pas être de nouveau arrêté par la police et d’accomplir un travail d’intérêt général ou un programme quelconque en échange du classement de son affaire. Cette procédure n’implique à aucun moment de reconnaître les faits reprochés ou de plaider coupable au délit et permet de conserver un casier judiciaire vierge. Cette procédure est ainsi très favorable au justiciable qui en bénéficie. Malheureusement, le délai de 6 mois du « ACD » coïncide parfois avec les dates buttoir de renouvellement de visa, et étant donné que le dossier pénal est toujours ouvert pendant ce délai, le renouvellement du visa est souvent refusé pendant cette période. Il y a néanmoins des solutions à ce problème. Il est parfois possible d’avancer la date d’audience avant la date buttoir de renouvellement de visa, ou encore de convaincre les substituts du Procureur d’abandonner les poursuites pénales. Parfois aussi, il est possible de négocier avec le substitut en charge du dossier un délai de « ACD » inférieur à 6 mois pour permettre à nos clients de formuler leur demande de renouvellement après le classement sans suite de leur affaire pénale.

Avant de voyager hors des Etats-Unis, il est fortement recommandé aux personnes poursuivies dans le cadre d’un desk appearance ticket et titulaires de visas de consulter un avocat. Les nouveaux « Executive Orders » du Président Donald Trump rendent plus difficiles les conditions d’entrée sur le territoire américain pour de tels justiciables. En effet, l’entrée sur le territoire à leur retour de voyage est susceptible de leur être refusée en raison de la procédure pénale dont ils font l’objet.

Les avocats du cabinet Galluzzo & Arnone représentent régulièrement en justice des ressortissants étrangers visés par un desk appearance ticket. En raison des relations étroites que nous entretenons avec plusieurs Consulats étrangers à New York, la moitié de nos clients sont ressortissants de pays étrangers. Par conséquent, nous comprenons les enjeux d’une procédure pénale pour les titulaires de visas ou cartes vertes, et nous travaillons pour aider nos clients à éviter les conséquences néfastes sur l’immigration. Nous avons aidé un nombre considérable de ressortissants titulaires de visas F1, K1, H1B, J1, O1, E3, H2B, B1 à rester sur le territoire américain afin qu’ils puissent poursuivre leur carrière ou leurs études, et nous en sommes fiers.

Si vous ou l’un de vos proches est ressortissant d’un pays étranger et que vous avez reçu un desk appearance ticket, vous pouvez contacter dès-à-présent le cabinet Galluzzo & Arnone. Les avocats du cabinet, anciens Procureurs de Manhattan, vous aideront à y voir plus clair s’agissant des conséquences d’une procédure pénale sur l’immigration, et travailleront en collaboration étroite avec votre avocat d’immigration afin que votre demande de renouvellement de visa ou de carte verte ne soit pas affectée par les poursuites pénales.