Décret anti-immigration de Trump : quelles conséquences pour les ressortissants étrangers ayant une
Le 25 janvier dernier, le président Trump signait deux « Executive Orders » aux fins de réduire l’immigration et de militariser la frontière sud des Etats-Unis. Ces décrets ont un impact significatif sur les personnes n’ayant pas la nationalité américaine et qui sont actuellement engagées dans une procédure pénale.
Les EOs ne changent pas la substance de la loi ; la définition légale d’une personne expulsable, en anglais « removable », est supposée rester inchangée. Le président des Etats-Unis n’a pas le pouvoir de redéfinir cette notion sans une décision du Congrès. La loi actuelle autorise le gouvernement fédéral à expulser les immigrants illégaux (en situation irrégulière après une entrée irrégulière ou un visa expiré) ainsi que les immigrants légaux (détenteurs de carte verte, détenteurs de visas, et réfugiés) mais ayant été condamnés pour des infractions d’une certaine gravité.
Toutefois, pour les personnes sujettes à expulsion en vertu de la loi existante, les politiques d’immigration peuvent étendre la liste des personnes prioritaires pour l’expulsion. Et c’est précisément l’objet du décret : des personnes qui n’étaient pas une priorité pour « ICS » (Immigration and Customs Security) en deviennent une de premier plan. Désormais, tout immigrant juridiquement expulsable qui a été condamné pour une infraction pénale, ou qui fait l’objet de poursuites dans une procédure en cours, est prioritaire pour l’expulsion, même s’il n’a pas encore été jugé.
Sur la base du décret, les catégories suivantes de citoyens non américains deviennent une priorité pour les autorités d’immigration :
Ceux qui ont été condamnés pour une infraction pénale ;
Ceux qui font l’objet d’une poursuite pénale en cours ;
Ceux qui ont commis des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
Ceux qui constituent une potentielle menace pour la sécurité publique, à la discrétion des autorités d’immigration ;
Ceux qui ont reçu une ordonnance définitive d’expulsion (= « final order or removal ») ;
Ceux qui ont commis une fraude ou une fausse déclaration dans le cadre d’une demande adressée au gouvernement ou qui ont abusé des avantages publics.
A noter que le degré de gravité des faits reprochés ou le type d’infraction poursuivie n’est pas pris en compte pour rendre prioritaire telle ou telle expulsion. Les personnes ayant déjà un casier judiciaire aux Etats-Unis seront probablement prioritaires, sans considération de la date de commission des faits ou de leur nature. Le « DHS » (Department of Homeland Security) assimile les « violations » de droit new yorkais (infractions mineures) à une condamnation pour « misdemeanor » (délit) du point de vue de l’immigration. Ainsi les ressortissants étrangers, dès lors qu’ils sont mis en examen, condamnés, ou soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale, sont au même niveau de priorité pour l’expulsion.
Le décret de Trump crée « S-comm », un nouveau système de partage des empreintes digitales entre la police et « DHS », concernant toutes les personnes ayant fait l’objet d’une arrestation et n’ayant pas la nationalité américaine. Ce partage de données se fait sans considération de la gravité des faits, de la présomption d’innocence, du statut légal ou illégal d’immigration, ou de l’existence d’un casier judiciaire. Ainsi, dès lors qu’un citoyen non américain est arrêté par la police, ses empreintes sont communiquées au « DHS » et devient une priorité pour les agents d’immigration.
Au vu de tous ces éléments, et du risque tangible de déportation qui pèse sur les expatriés ayant une procédure en cours, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat expérimenté qui aura pour mission de négocier un accord avec le Procureur minimisant au maximum ce risque. Depuis l’arrêt Padilla v. Kentucky, l’avocat pénaliste a le devoir de conseiller ses clients sur les conséquences d’une procédure pénale en cours (et d’une éventuelle condamnation) sur l’immigration. Toutes les informations communiquées par le client à son avocat sont couvertes par le secret professionnel, et ne peuvent être dévoilées sans l’accord de celui-ci. Votre avocat pourra aussi vous orienter vers un avocat spécialisé en droit de l’immigration. Matthew Galluzzo connaît des avocats francophones spécialisés en la matière et peut vous mettre en relation. Appelez dès à présent le cabinet Galluzzo & Arnone pour une première consultation.