Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?
Vous avez été convoqué en justice par le biais d’un « Summons », d’un « Desk Appearance Ticket » (DAT), ou par tout autre moyen, et vous ne vous êtes pas présenté à l’audience ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des difficultés qui vous attendent, en particulier du point de vue de l’immigration.
Convocation par un « summons »
Le « summons » est une citation à comparaître devant un tribunal correctionnel, tel que la « Summons Court » de Manhattan située au 346 Broadway.
Si vous ne comparaissez pas à la date indiquée sur le « summons », le juge émettra très probablement à votre encontre un mandat d’arrêt, communément appelé « SAP warrant ». Une fois prononcé, ce mandat est inscrit dans la base de données accessible aux forces de l’ordre et à la NYPD. Grâce à cette base de données, les policiers ou douaniers ont accès à la procédure judiciaire dont vous faites l’objet depuis tous les aéroports du pays, toutes les fois où vous essayer de passer la douane. S’en suit votre arrestation en exécution du mandat d’arrêt qui court contre vous et votre placement en garde à vue en vue de votre remise au Tribunal compétent pour répondre de l’infraction initiale. Cela peut durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines si vous avez été arrêté à un endroit éloigné du Tribunal territorialement compétent pour juger de votre affaire. Par exemple, si vous êtes arrêtés à l’aéroport de Los Angeles, il faudra un certain temps aux autorités pour vous remettre au Tribunal de New York.
Ainsi, si vous avez loupé votre audience, vous devez recourir aux services d’un avocat pénaliste avant de vous rendre sur le territoire américain. Il tentera de mettre fin au mandat d’arrêt qui court contre vous et de régulariser votre situation.
Si vous ne résidez pas aux Etats-Unis, et qu’un mandat d’arrêt a été pris à votre encontre, sachez qu’un avocat peut se charger de votre défense en votre absence. Pour ce faire, vous devez simplement dater, signer et faire notarier un document d’autorisation, appelé « Affidavit » en anglais, autorisant votre avocat à agir en justice en votre nom et pour votre compte sans que vous ne soyez présent. Mais attention ; cette possibilité est réservée aux affaires les moins graves, ayant donné lieu à la délivrance d’un « summons » ou d’un « DAT ». En aucun cas votre avocat ne peut vous substituer dans le cadre d’une procédure criminelle plus sérieuse.
Une fois que votre situation est régularisée auprès du Tribunal, le mandat d’arrêt n’est plus effectif. Vous pourrez alors regagner le territoire américain. Néanmoins, vous devez avoir en votre possession les justificatifs du Tribunal attestant de l’anéantissement du mandat lors de vos passages aux douanes.
Convocation par un « Desk Appearance Ticket » (« DAT »)
La logique est sensiblement la même si vous avez omis de vous présenter devant la Cour après avoir reçu un « Desk Appearance Ticket ». Un mandat d’arrêt est prononcé par le juge à votre encontre puis est enregistré dans une base de données accessible aux autorités de tout le pays. Vous serez donc arrêté aux douanes si vous tentez de vous rendre aux Etats-Unis avec un mandat d’arrêt en cours, et remis au tribunal compétent pour votre jugement.
Le mandat d’arrêt porte ici un nom différent ; il s’agit d’un « criminal court warrant ». Ses conséquences peuvent être plus graves que pour un « SAP warrant » ; en effet, les officiers de police du « department’s warrant squad » vont vous rechercher activement. Ils sont susceptibles de vous arrêter chez vous, sur le lieu de votre travail, et vous conduire immédiatement devant le juge pour répondre de l’infraction initiale. A l’audience, il est probable que le juge subordonne votre remise en liberté au paiement d’une caution, ce qui n’aurait pas été le cas si vous aviez comparu spontanément lors de la première audience.
Comme pour les « summons », vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste pour prendre soin de votre dossier et vous représenter à l’audience en votre absence. Une fois votre situation régularisée, l’accès au territoire vous sera accordé après avoir présenté tout justificatif utile.
Convocation pour une affaire criminelle ou relevant de la « Supreme Court »
Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une procédure criminelle à une audience et que vous omettez de vous présenter devant le juge, les conséquences peuvent être très graves. Si vous vous êtes acquittés du paiement d’une caution, son montant pourrait être confisqué, vous privant de la possibilité de la récupérer au terme de la procédure. Egalement, si vous avez fait appel à un « bail bondsman » (= cautionnement), il est autorisé à faire usage de la force publique pour vous appréhender et vous faire comparaître de force devant le juge.
Même si vous n’avez pas payé de caution, un défaut de comparution à une audience est constitutif d’une infraction pénale « Bail Jumping ». Plusieurs catégories de « Bail Jumping » sont prévues par le code pénal : « Bail Jumping in the Third Degree » (article 215.55) est un « misdemeanor » (délit) de classe A, « Bail Jumping in the Second Degree (article 215.56) est une « felony » (crime) de classe E, et enfin « Bail Jumping in the First Degree » est une « felony » de classe D.
Par conséquent, si vous avez loupé une audience et que vous vous trouvez aux Etats-Unis, nous vous recommandons fortement de vous rendre au tribunal accompagné d’un avocat.
Contrairement à ce qui est possible en présence d’un « DAT » ou d’un « summons », un avocat ne peut pas régulariser votre situation en l’absence de l’intéressé. Par conséquent, si vous vous trouvez hors du territoire américain, vous n’aurez d’autre choix que de vous présenter à la douane, être arrêté par les agents et placé en garde à vue en attendant d’être entendu par le juge.