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« Making graffiti » : pose illégale de graffiti sur la propriété d’autrui à New York


Les graffitis sont très fréquents sur les buildings new yorkais. Ils n’en sont pas moins illégaux lorsqu’ils sont faits sans autorisation préalable du propriétaire et constituent un crime susceptible de poursuites pénales.

L’infraction précise est « Making graffiti » prévue par l’article PL 145.60 du Code pénal de l’Etat de New York. Elle est prise très au sérieux par la police et le « DA’s office ». Dès votre arrestation, il est important de recourir au service d’un avocat spécialisé pour assurer votre défense et vous garantir le meilleur résultat possible, notamment du point de vue de l’immigration et de votre casier judiciaire.

Contrairement à ce qu’une interprétation littérale laisse penser, « Making graffiti » ne vise pas seulement le graffiti en tant que tel mais englobe un certain nombre d’actes répréhensibles qui ont pour point commun de laisser une trace sur la propriété d’autrui sans autorisation du propriétaire et avec l’intention d’endommager le bien.

Plus précisément, l’article PL 145.60 du Code pénal de New York dispose que :

  1. Aux fins du présent article, le terme « graffiti » englobe la gravure, peinture, affichage, dessin ou toute autre marque placée sur une propriété publique ou privée avec l’intention de nuire à ce bien.

  2. Nul ne doit faire de graffiti de quelque sorte que ce soit sur un bâtiment public ou privé, ou tout autre bien meuble ou immeuble appartenant à une personne, entreprise ou société ou toute collectivité ou personne morale de droit public, sans autorisation expresse du propriétaire ou de l’exploitant de ladite propriété.

Cette infraction est un « Misdemeanor » (= délit) de classe A et fait encourir une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison.

Dans l’hypothèse où vous êtes soupçonnés de reproduire un « tag » ou un signe particulier, l’unité de police « Vandal Squad » peut vous arrêter pour chaque nouveau tag et vous poursuivre sur le même fondement juridique. Matthew Galluzzo a eu l’occasion de défendre un ressortissant français, l’artiste Invader, après son arrestation pour avoir fait plusieurs de ses fameux dessins pixélisés sur les buildings de Manhattan.

Après votre arrestation pour « Making graffiti » sur le fondement de l’article PL 145.60, les officiers de police vous remettront la plupart du temps un « Desk Appearance Ticket » (DAT) après avoir relevé vos empreintes digitales (un article détaillant la procédure du DAT est accessible sur le blog). Il s’agit d’une citation à comparaître devant le juge à une date ultérieure. Dans ce laps de temps, vous avez tout intérêt à engager un avocat qui assurera votre défense à l’audience. Celui-ci négociera avec le Procureur la meilleure issue possible pour votre dossier.

Pour ce délit, votre avocat peut parfois obtenir un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » ou « ACD », (un article détaillant l'Adjournment in contemplation of dismissal est accessible sur le blog). Sommairement, cette mesure vous est très favorable car elle n’implique aucun aveu de culpabilité et n’a aucune incidence ni sur l’immigration ni sur votre casier judiciaire. Il s’agit simplement d’un ajournement de l’audience à une date ultérieure, généralement six mois plus tard, en vue du classement définitif de l’affaire si le mis en cause n’est pas de nouveau arrêté par la police dans ce délai.

Le « ACD » peut être prononcé seul par le juge, et dans ce cas il s’agit d’un « straight ACD », mais il peut aussi être assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de quelques heures sur le territoire américain ou éventuellement en France si besoin. Le classement sans suite de l’affaire peut aussi être subordonné à l’obligation de suivre un programme de réhabilitation visant spécifiquement cette infraction.

Lorsque le substitut du Procureur s’oppose au « ACD », il proposera souvent au mis en cause de plaider coupable à une « violation », moins sérieuse que le délit « Making graffiti ». La « violation » est une catégorie d’infractions pénales non portées au casier judiciaire et qui font encourir à leur auteur une amende, ou plus rarement une peine de prison de quelques jours. En revanche, il s’agit bien d’une procédure de plaider coupable au cours de laquelle vous reconnaissez la commission des faits reprochés, contrairement au « ACD ».

La « violation » proposée sera quasi systématiquement une « disorderly conduct » prévue par l’article PL 240.20 du code pénal. Cette infraction est sanctionnée par une amende ou par l’obligation de suivre un programme de réhabilitation.

Si les faits de graffitis sur la propriété d’autrui reçoivent le plus souvent la qualification délictuelle de « Making graffitis », en revanche, lorsque le dommage causé à la propriété atteint un certain seuil de gravité, l’acte répréhensible constitue un « Criminal Mischief in the third degree » qui est une « felony » et qui est prévu par l’article PL 145.05.

Selon cet article, une personne se rend coupable d’une telle infraction lorsque, ayant l’intention d’endommager la propriété d’autrui, et n’ayant aucune autorisation pour le faire ni aucune raison de croire être en possession d’une telle autorisation, il ou elle :

1. Endommage le véhicule terrestre à moteur d’autrui par l’effraction dudit véhicule verrouillé et avec l’intention de voler des biens qui s’y trouvent, et à condition que, durant les dix dernières années, il ou elle ait été condamné(e) au moins trois fois :

  • à l’occasion de procédures séparées ayant donné lieu à des peines distinctes ;

  • pour « criminal mischief in the fourth degree » tel que défini à l’article PL 145.00 du même code ;

  • pour « criminal mischief in the third degree » tel que défini au présent article ;

  • pour « criminal mischief in the second degree » tel que défini à l’article PL 145.10 du même code ;

  • ou pour « criminal mischief in the first degree » tel que défini à l’article PL 145.12 du même code, ou ;

2. Endommage la propriété d’autrui pour un montant qui excède 250 dollars.

Ainsi, si le dommage causé au bien d’autrui par des dessins, peintures ou affiches dépasse 250 dollars, vous serez poursuivi par l’Etat de New York pour crime. Vous encourez ici une peine d’amende d’un montant important, une peine de prison, et/ou la condamnation au paiement de dommages-et-intérêts visant à rembourser la remise en état complète du mur ou du bien endommagé. Vous risquez également l’inscription définitive de la « felony » sur votre casier judiciaire et des conséquences graves sur l’immigration.

Matthew Galluzzo a défendu un ressortissant français poursuivi sur le fondement de « Criminal Mischief in the third degree », pour avoir fait des tags sur les wagons du métro de New York. Les dommages s'élevaient à 25.000 dollars. Matthew Galluzzo a réussi à négocier son expulsion sans peine de prison après avoir remboursé le nettoyage des wagons.

Que vous soyez poursuivi sur le fondement délictuel ou criminel, il est indispensable de prendre votre défense très au sérieux. Contactez dès à présent le cabinet Galluzzo & Arnone LLP pour une consultation.