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L’ « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (ACD) ou le Saint Graal des négociations en matière


Un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » est un mode alternatif aux poursuites négociable avec le Procureur pour certains « misdemeanors » (= délits) à New York. L’abréviation courante dans la ville de New York est « ACD », à distinguer de celle de « ACOD » utilisée en dehors de New York mais qui désigne la même procédure.

Lorsque l’accusation porte sur un délit mineur, comme la possession de marijuana ou le vol à l’étalage, obtenir un "ACD" sera souvent l'objectif numéro un pour l'avocat dans sa négociation conduite avec le procureur, y compris pour un client qui clame son innocence.

Le « ACD » est un ajournement de l’audience à une date ultérieure en vue d’un classement sans suite définitif de l’affaire, sous réserve que le mis en cause reste « out of trouble » et qu’il ne soit pas arrêté une nouvelle fois par la police. La période du « ACD » est souvent de six mois, sauf en cas de poursuite pour possession de marijuana où elle est élevée à un an. A l’issue du délai et si le mis en cause n’a commis aucune infraction à la loi pénale, l’affaire est « dismissed and sealed » par le juge (= classée sans suite définitivement).

Un « ACD » ne constitue pas une décision de condamnation. A aucun moment de la procédure il ne s’agit de reconnaître la commission d’une infraction pénale et d’y plaider coupable. La période du « ACD » n’est pas non plus probatoire, contrairement à ce qui peut exister pour les personnes ayant été condamnées et qui sont surveillées à leur sortie de prison par le « Department of Probation ».

Le « ACD » est une chance de voir son affaire classée sans suite de manière définitive par le juge, sans conséquence sur le « criminal record » (= casier judiciaire) ni sur l’immigration.

Certains justiciables pensent que le classement sans suite intervenant au bout de six mois dans le cadre d’un « ACD » est d’une qualité inférieure à celui qui serait prononcé à l’issue d’un procès, par une décision de relaxe ou d’acquittement. Ils sont souvent tentés de refuser le « ACD » et préfèrent un procès pour tenter d’obtenir un verdict de non culpabilité. Cette idée reçue est fausse et il est vivement conseillé d’accepter un « ACD » lorsque votre avocat l’a négocié. En effet, il n’existe aucune différence entre un classement sans suite post « ACD » et un classement sans suite issu d’une décision de relaxe ou d’acquittement. La justice américaine lui accorde la même valeur. Le seul avantage d’un classement sans suite après un verdict de non-culpabilité est son effet immédiat, contrairement au « ACD » qui dure au minimum six mois. Néanmoins, si vous décidez d’être jugé au cours d’un procès avec jury, vous devez alors attendre six mois au moins avant que le procès ne débute. Finalement, quelle que soit la procédure que vous envisagez, vous devez attendre environ six mois avant que le classement sans suite de votre dossier soit effectif.

Le « ACD » étant un accord négocié avec le Procureur, il est fréquent que ce dernier décide de l’assortir d’un « order of protection », c’est-à-dire une interdiction d’entrer en contact avec une personne ou de se rendre dans un lieu déterminé pendant toute la durée du « ACD ». Bénéficier de l’assistance d’un avocat peut vous permettre de demander des modifications ponctuelles de l’ « order of protection », et de l’adapter en fonction de vos besoins.

Les amendes, les travaux d’intérêt général et le « ACD »

Parfois, un « straight ACD » (ACD seul) n’est pas négociable. Le Procureur subordonne alors le classement sans suite à une mesure que le mis en cause doit accomplir pendant la période du « ACD ».

Tout d’abord, il est impossible d’être condamné au paiement d’une amende dans le cadre d’une procédure de « ACD ». En effet, comme nous l’avons vu plus haut, la procédure du « ACD » n’est pas une procédure de « plea guilty » (= plaider coupable) et le mis en cause ne peut se voir infliger aucune peine. Ainsi, s'il est question dans votre affaire de négociation impliquant le paiement d’une amende, il ne s’agit pas d’un « ACD ».

En revanche, la procédure de « ACD » peut être assortie d'une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, qui n’est pas considéré comme une peine. Il peut être surprenant d’avoir à accomplir une telle mesure sans avoir reconnu les faits. Néanmoins, du point de vue de la justice pénale américaine, le fait d’accomplir un travail d’intérêt général n’équivaut pas à un aveu de culpabilité.

Egalement, dans certains cas, le Procureur peut subordonner le bénéfice du « ACD » à une « restitution » par le mis en cause au plaignant. Là encore, sous l’angle de la justice américaine, votre accord pour payer une « restitution » au plaignant n’induit pas un aveu de culpabilité. A l’issue de la période de « ACD », votre affaire sera classée sans suite de la même façon. Il peut s’agir par exemple de rembourser les frais médicaux au plaignant qu’il a du engager après une altercation.

Pire scénario envisageable avec un « ACD »

Que se passe-t-il si vous êtes arrêtés pendant la période du « ACD » ? Allez-vous directement en détention ? La réponse est négative ; vous n’avez jamais plaidé coupable au délit, vous ne pouvez donc pas être envoyé en prison. Avant qu’une telle mesure ne soit prise à votre encontre, vous devez plaider coupable à une infraction ou être reconnu coupable de l’accusation à l’issue d’un procès avec jury.

Ainsi, si la procédure de « ACD » devait être interrompue, votre dossier serait alors réinscrit au calendrier de la Cour et la poursuite reprendrait là où elle s’était arrêtée avant le « ACD ». Vous conservez le droit à un « pretrial hearing », à un procès ou encore à une procédure de plaider coupable. En somme, vos droits procéduraux sont intacts.

Néanmoins, à New York, cette règle n’est pas forcément vraie : les juridictions de la ville de New York réinscrivent très rarement les « ACD » avortés au calendrier judiciaire. Souvent, au lieu de remettre l’affaire au calendrier, le Procureur prend le « ACD » en considération pour décider de la suite à donner à la nouvelle affaire.

Pour cette raison, et au vu de toutes ces subtilités procédurales, il est nécessaire de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit pénal. Nous sommes à votre écoute pour toutes les questions que vous vous posez, et à votre service pour défendre vos droits.