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Arrestation pour possession illégale de marijuana à New York et délivrance d’un Desk Appearance Tick


Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré quand il possède sciemment et illégalement :


  1. De la marijuana dans un lieu public, tel que défini à l’article 240.00 du même code, se consumant ou étant exposée à la vue du public ;

  2. Un ou plusieurs produits, composants, mélanges ou substances contenant de la marijuana, et si les produits, composants, mélanges ou substances constituent un poids total de plus de 25 grammes.


La possession illégale de marijuana au 5ème degré est un « misdemeanor » (= délit) de classe B.


Un Desk Appearance Ticket (« DAT ») est fréquemment délivré après une arrestation pour possession alléguée de marijuana dans l’Etat de New York. Le « DAT » est un document écrit, dressé par un officier de police, et constitue une convocation à une audience ultérieure devant un Tribunal correctionnel aux fins d'une mise en accusation.


A l’inverse d’une arrestation classique, une personne munie d’un « DAT » ne passe pas la nuit en garde à vue. Elle est remise en liberté quelques heures après son arrestation. Durant quatre à six heures, l’intéressé est retenu au commissariat pour la constitution de son dossier et le relevé de ses empreintes digitales. A sa sortie du commissariat, l’intéressé dispose d’un temps utile avant l’audience pour rechercher un avocat qui assurera sa défense.


La comparution devant le Tribunal correctionnel est obligatoire à la date indiquée sur le « DAT ». A défaut, le juge délivre un mandat d’arrêt faisant obstacle à toute admission postérieure du mis en cause sur le territoire américain. L’intéressé peut comparaître seul ou assisté d’un avocat, mais il peut aussi se faire représenter par un avocat à l’audience sans être présent. Ce dernier mode de comparution est souvent privilégié pour les touristes français qui sont rentrés en France après leurs vacances et qui sont dans l’incapacité de se présenter devant le juge à la date indiquée. Pour ce faire, le mis en cause doit signer un "Affidavit", attestation autorisant l'avocat à agir en son nom et pour son compte devant le Tribunal correctionnel. Il doit aussi le faire authentifier par un notaire français ou américain (« Notary Public »). Dans ces conditions, la comparution est régulière en l’absence du client et aucun mandat d'arrêt ne peut être délivré contre lui.


Lors de l’audience, le Tribunal prononcera le plus souvent pour ce délit un « Adjournment in contemplation of Dismissal », dit aussi « ACD ». Le principe du « ACD » est d'ajourner l'audience à une date ultérieure en vue d’un classement sans suite définitif de l’affaire. Durant toute la durée du « ACD », c’est-à-dire la période d'ajournement de l'affaire, l’intéressé doit s’abstenir de tout comportement qui contreviendrait à la loi pénale de l’Etat de New York. La durée habituelle d’un « ACD » pour le délit de possession illégale de marijuana de classe B est d’un an. Passé ce délai, l’affaire est classée sans suite par le juge à l’issue de la deuxième audience, sans besoin pour l’intéressé d’accomplir de travaux d’intérêt général ou de payer une amende. Il n’est pas non plus nécessaire de plaider coupable ni de reconnaître les faits. L’avocat se procure ensuite un document attestant du classement de l’affaire, appelé "certificate of disposition", qu’il communique à l’administration douanière pour régulariser la situation du client.


Les juges sont plus enclins à prononcer un « ACD » lorsqu’il s’agit d’une première arrestation pour possession illégale de marijuana et lorsque le mis en cause présente un casier judiciaire vierge. En cas de récidive, le mis en cause n’aura d’autre choix que de plaider coupable à l’infraction qui lui est reprochée. En règle générale, il devra plaider coupable à une « violation » (= catégorie des délits les moins graves qui n’entraînent pas d’inscription sur le casier judiciaire) correspondant à l’article 221.05 du Code pénal et payer une amende.


Durant la période d’un an correspondant au « ACD », il peut être difficile de se procurer un nouveau visa type F1 (visa étudiant) ou J1 (visa stage) ou de renouveler un visa existant de ce type. De même, l’intéressé peut rencontrer des difficultés à la douane pendant cette période. Il est donc recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé pour contourner ce genre de difficultés.


Au terme d’un « ACD », les agents de douane ne peuvent pas refuser l’entrée de l’intéressé sur le territoire américain aux motifs que ce dernier a été arrêté, d’une part, parce que l’affaire a été classée sans suite, et d’autre part, parce que l’intéressé ne reconnaît pas l'infraction en cours de procédure. En revanche, l’accès peut lui être refusé s’il reconnaît un usage de stupéfiants quelconque devant le douanier qui l’interrogerait à ce sujet, et ce même en présentant un casier judiciaire vierge.


Lorsque le classement de l’affaire est acquis, l’ « ESTA » (= Electronic System for Travel Authorization) doit être rempli de la façon suivante :


  • A la question « avez-vous déjà été arrêté aux Etats-Unis ? », l’intéressé devra répondre « oui ».

  • A la question « avez-vous déjà été condamné aux Etats-Unis ? », il devra répondre « non ». Le « ACD » est en effet un classement sans suite, et ne constitue pas une condamnation.


Lors du passage à la douane, il est probable que les agents posent des questions sur les circonstances de l’arrestation. Il convient d’y répondre simplement en précisant que l’affaire est définitivement classée, document officiel du greffe du Tribunal faisant foi (appelé « certificate of disposition »). En tout état de cause, ces questions sont posées dans une pièce qui garantit le respect de la vie privée.


(212) 344-5180

11 Broadway Suite 715 New York New York 10004

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