Première arrestation pour vol à l’étalage « shoplifting » et délivrance d’un desk appearance ticket

Nombreux sont les cas de « shoplifting » (= vol à l’étalage) dans la ville de New York et leurs auteurs présumés sont confrontés, souvent pour la première fois, aux méandres de la procédure pénale américaine. Qu’ils soient touristes, résidents ou étudiants en possession d’un visa, l’enjeu pour l’avocat est de préserver un casier judiciaire vierge et de prévenir toute difficulté lors d’un prochain passage aux douanes.

Le « shoplifting » est généralement poursuivi sur le fondement des articles 155.25 et 165.40 du code pénal de New York (Penal Law). Le premier article vise l’acte de vol en tant que tel tandis que le second incrimine la possession de l’objet du vol. Ces deux infractions sont des « misdemeanors » (= délits) de classe A.

Selon l’article 155.25, une personne est coupable de « Petit larceny » (= vol mineur) dès lors qu’il s’empare de la propriété d’autrui.

L’article 165.40 dispose qu’une personne est coupable de possession illégale d’un bien volé au cinquième degré lorsqu’elle possède sciemment un bien volé, avec l’intention d’en bénéficier elle-même, ou d’en faire bénéficier toute personne autre que le propriétaire, ou d’empêcher ce dernier d’en recouvrer la propriété.

Le cabinet Galluzzo & Arnone LLP est régulièrement appelé à défendre des clients poursuivis pour ces charges et connaît bien la procédure y afférente.

Dans un premier temps, les agents de sécurité interceptent l’auteur présumé du vol à la sortie du magasin, souvent Century 21, Macy’s, Bloomingdale’s ou encore Saks. Ils le conduisent dans une pièce à l’abri des regards où ils l’invitent à signer un document reconnaissant les faits de vol. Dans un deuxième temps, après avoir informé l’intéressé qu’il n’était plus le bienvenu dans le magasin, ils contactent la police qui procède à son arrestation.

Souvent, lorsqu’il s’agit d’une première arrestation, un "Desk Appearance Ticket" (= DAT) est remis au prévenu par les officiers de police. Le DAT remis pour des faits de « shoplifting » s’apparente à celui qui est délivré pour possession illégale de marijuana. Le « DAT » est un document écrit, dressé par un officier de police, convoquant le mis en cause à une audience ultérieure devant un Tribunal correctionnel aux fins de sa mise en accusation. A l’inverse d’une arrestation classique, une personne munie d’un « DAT » ne passe pas la nuit en garde à vue. Elle est remise en liberté quelques heures après son arrestation. Durant quatre à six heures, l’intéressé est retenu au commissariat pour la constitution de son dossier et le relevé de ses empreintes digitales. A sa sortie du commissariat, l’intéressé dispose d’un temps utile pour solliciter les services d’un avocat qui l’assistera à l’audience.

La comparution du prévenu devant le Tribunal correctionnel à la date indiquée sur le « DAT » est obligatoire. Si la personne ne se présente pas devant le juge, celui-ci délivre un mandat d’arrêt faisant obstacle à son admission future sur le territoire américain.

Le prévenu doit être assisté d’un avocat lors de l’audience. Il peut bénéficier des services d’un avocat commis d’office, dont les honoraires sont pris en charge par l’Etat de New York. Pour y être éligible, il faut satisfaire les conditions de ressources imposées par la loi. Les personnes ne satisfaisant pas ces conditions financières doivent engager un avocat privé.

Le prévenu peut aussi se faire représenter par son avocat à l’audience. Le cabinet Galluzzo & Arnone LLP représente souvent des ressortissants francophones qui étaient à New York en vacances et qui ne peuvent se présenter personnellement devant le juge à la date indiquée sur le « DAT ». Pour que la comparution soit régulière, le client doit autoriser son avocat à agir en son nom et pour son compte en signant un document appelé « affidavit » rédigé par l’avocat. Il est souvent nécessaire de le faire authentifier par un notaire français ou américain (« Notary Public »). Dans ces conditions, la comparution du prévenu est régulière même en son absence, et un mandat d’arrêt ne peut être délivré à son encontre. Seul un avocat privé peut représenter son client à l’audience en son absence, à l’exclusion des avocats commis d’office.

Lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de « shoplifting » pour la première fois, son avocat peut négocier avec le Procureur un accord visant à obtenir pour son client un « Adjournment in contemplation of dismissal » (ACD). Le principe du « ACD » est d’ajourner l’audience en vue d’un classement sans suite définitif de l’affaire. La durée habituelle d’un « ACD » pour « shoplifting » est de six mois. Durant cette période, l’intéressé doit s’abstenir de tout comportement qui contreviendrait à la loi pénale de l’Etat de New York. Le classement sans suite de l’affaire est souvent subordonné à l’accomplissement d’un programme en ligne appelé « Stoplift program ». Si l’intéressé reste « out of trouble » pendant six mois et qu’il accomplit correctement le programme en ligne le cas échéant, l’affaire est classée sans suite, sans que l’intéressé n’ait à reconnaître les faits de vol à aucun moment de la procédure.

Durant la période du « ACD », il peut être difficile de se procurer un nouveau visa de type F1 (visa étudiant) ou J1 (visa stage), ou d’en renouveler un existant. L’intéressé peut aussi rencontrer des difficultés pour être admis sur le territoire américain lors de son passage à la douane. Il est donc recommandé de recourir aux services d’un avocat pour anticiper ce genre de difficultés.

Le « ACD » est ainsi favorable au prévenu : il ne reconnaît pas les faits objet de la poursuite pendant la procédure et conserve un casier judiciaire vierge. Mais le « ACD » est réservé aux faits mineurs de « shoplifting ».

En cas de récidive, ou lorsque la valeur de l’objet volé dépasse un certain montant (environ 200 dollars), le prévenu se verra proposer par le Procureur de reconnaître les faits de vol dans le cadre d’une procédure de plaider coupable. L’avocat du prévenu entame alors une négociation avec l’« Assistant District Attorney » (= Substitut du procureur) en charge du dossier, dans le but d’obtenir dans la mesure du possible une requalification des faits et la proposition d’une peine qui soit favorable au client. Souvent, l’avocat parviendra à obtenir du Procureur que son client plaide coupable à une « violation » (lien vers l’article expliquant les degrés d’infractions), qui n’entraîne aucune inscription sur le casier judiciaire, et plus précisément celle de « disorderly conduct » sur le fondement de l’article 240.20 du code pénal.

Concernant la peine, il s’agira souvent de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général pour une durée déterminée et/ou l’accomplissement du programme de réhabilitation en ligne « Stoplift program », ainsi que le paiement d’une amende de 120 dollars.

Si le prévenu ne réside pas habituellement aux Etats-Unis, il peut effectuer la peine de travaux d’intérêt général en France, dans une association ou tout organisme à but non lucratif. A l’issue, le président/directeur de l’organisme signe une attestation garantissant l’accomplissement du travail et le respect du nombre d’heures imposé par le juge. L’avocat fait le lien avec le juge américain et lui transmet ladite attestation pour régulariser la situation du client et lui permettre de se rendre à nouveau sur le territoire américain.

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A côté de la procédure pénale, les magasins eux-mêmes réclament souvent le paiement d’une somme d’argent en dédommagement du préjudice subi. La personne arrêtée reçoit fréquemment un courrier du magasin sollicitant la somme de 500 dollars en paiement des dommages-et-intérêts.

Le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de commission de l’infraction. Ainsi, le Tribunal correctionnel situé au 100, Centre street ou celui de « Midtown Community Court » peuvent être compétents dès lors que l’incident a lieu dans leur ressort territorial.

De nombreux clients clament leur innocence devant les charges de « shoplifting ». Le prévenu a l’opportunité de prouver son innocence au cours d’un procès avec jury. Cependant, il faut avoir à l’esprit que cette procédure est longue et qu’elle n’est pas sans risque. Trois audiences au moins seront nécessaires pour fixer la date du procès, sachant que chaque audience se tient à six semaines ou deux mois d’intervalle. Le procès en lui-même peut s’étendre sur trois jours. Si les jurés retiennent la culpabilité du prévenu à l’unanimité, ce dernier risque une inscription définitive et permanente sur son casier judiciaire et potentiellement une peine de prison ou la condamnation au paiement d’une amende d’un montant très élevé.

Matthew Galluzzo est un avocat francophone. Il travaille en collaboration étroite avec le Consulat de France à New York en qualité d’avocat-conseil en droit pénal. Il vient en aide régulièrement aux citoyens français poursuivis de ces chefs d’accusation en les conseillant et en les accompagnant tout au long de la procédure.