January 27, 2017

1. Votre dossier a été classé sans suite au terme d’un « Adjournment in Contemplation of Dismissal »

Si un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » (« ACD ») a été prononcé dans votre dossier, et que vous avez respecté les conditions imposées par le juge (pas...

November 9, 2016

Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré quand il possède sciemment et illégalement :

  1. De la marijuana dans un lieu public, tel que défini à l’article 240.00 du même code, s...

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