May 9, 2017

Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent. 

Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « m...

May 4, 2017

  • Présentation du FCPA

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1977 visant à lutter contre la corruption de sociétés internationales ou de fonctionnaires étrangers. Dans un contexte de mondialisation croissante de l’éc...

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