Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent.
Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « m...
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1977 visant à lutter contre la corruption de sociétés internationales ou de fonctionnaires étrangers. Dans un contexte de mondialisation croissante de l’éc...