Blog | Droit Pénal - Avocat à New York City

Nouvelle disposition dans l’Etat de New York : la fin du casier judiciaire permanent ?

May 9, 2017

Une différence importante entre le droit de l’Etat de New York et le droit français porte sur le casier judiciaire : non seulement unique, le casier judiciaire dans l’Etat de New York est aussi permanent.

Ainsi, jusqu’à présent, une condamnation pénale pour un « m...

Le « Foreign Corrupt Practices Act » contre la corruption internationale

May 4, 2017

Présentation du FCPA

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1977 visant à lutter contre la corruption de sociétés internationales ou de fonctionnaires étrangers. Dans un contexte de mondialisation croissante de l’éc...

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Les prochaines étapes de l'affaire criminelle...

March 9, 2020

Desk Appearance Ticket pour obscénité publique et...

August 2, 2018

Le boxeur et pratiquant d’arts martiaux mixtes (MM...

July 26, 2018

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