November 22, 2016

Les graffitis sont très fréquents sur les buildings new yorkais. Ils n’en sont pas moins illégaux lorsqu’ils sont faits sans autorisation préalable du propriétaire et constituent un crime susceptible de poursuites pénales. 

L’infraction précise est « Making graffiti » p...

November 11, 2016

Un « Adjournment in Contemplation of Dismissal » est un mode alternatif aux poursuites négociable avec le Procureur pour certains « misdemeanors » (= délits) à New York. L’abréviation courante dans la ville de New York est « ACD », à distinguer de celle de « ACOD » uti...

November 9, 2016

Lors de votre arrestation par la police, vous recevez un « Desk Appearance Ticket » (DAT). Qu’est ce qu’un « DAT » ? Quelle est sa nature juridique ? Quelles sont ses conséquences ? Comment se déroule l’audience ? Avez-vous besoin d’un avocat ? Cet article a pour objet...

November 9, 2016

Nombreux sont les cas de « shoplifting » (= vol à l’étalage) dans la ville de New York et leurs auteurs présumés sont confrontés, souvent pour la première fois, aux méandres de la procédure pénale américaine. Qu’ils soient touristes, résidents ou étudiants en possessio...

November 9, 2016

Conformément à l’article 221.10 du Code pénal de New York, une personne est coupable de possession illégale de marijuana au 5ème degré quand il possède sciemment et illégalement :

  1. De la marijuana dans un lieu public, tel que défini à l’article 240.00 du même code, s...

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